, MAAF assurances, MAAF vie et les groupements d'intérêt économique RCDI et Logistic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de l'Association pour le développement

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée

1er du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 accordant le macaron " Grand invalide civil " aux assurés handicapés titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code pour les périodes

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 242-1 et L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le maître de l'ouvrage

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1315 du code civil, L. 242-1, alinéa 3, L. 243

R. 243-18 du code de la sécurité sociale et d'avoir rejeté toute autre demande, AUX MOTIFS QUE le SIVU fait valoir qu'il devrait bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 241-10 III du code

1240 du code civil, et des articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, de la recevoir en ses conclusions et la déclarant bien fondée et rejeter l'ensemble des demandes, formulées à son encontre

Allianz, dont le siège est ..., 2 / de la société Imprimerie Jean Didier, dont le siège est ..., 3 / de la société Chapsol, dont le siège est ..., 4 / de l'Union des assurances de Paris (UAP)

droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en vertu des articles L.241-5-1 et R.242-6-1 du code de la sécurité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sagena une somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

R. 243-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié exécutait son travail

sur les conditions dans lesquelles la consignation est faite, et l'article 26, en ce qu'il fait référence à l'assurance que le maître de l'ouvrage doit souscrire en vertu de l'article L. 241-1 du code

L. 244-2 et L. 244-3.

Réponse de la cour L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

L. 311-2, R. 242-1 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale.

D’une part, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I - La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et