AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
696f258dcdc6046d47f405d3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Même si le salarié justifie au travers des pièces qu'il verse aux débats qu'il existait des situations à risques qui , conformément aux dispositions de l'article L 3121- 1 du code du travail, auraient
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Chambre sociale 4-3
696f2591cdc6046d47f4061b
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Même si le salarié justifie au travers des pièces qu'il verse aux débats qu'il existait des situations à risques qui , conformément aux dispositions de l'article L 3121- 1 du code du travail, auraient
Source officielle