C et Mme B devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées. Article 4 : M.

D’autre part, aux termes de l’article R. 323-1 du code de la route : « Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un

331 du Code de procédure pénale ; Qu'il en résulte que, comme le prescrit cet article, les deux témoins ont déposé séparément l'un de l'autre ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

1741 du Code général des impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

En ce qui concerne la décision n° 2021/327 du 21 avril 2021 : 8.

a violé les articles L. 243-7, R. 133-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale ne sont applicables

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

Aux termes de l'article R. 321-28 du même code : " II. - L'Autorité nationale des jeux prononce l'interdiction de jeux mentionnée au II de l'article L. 320-9-1 : 1° Des personnes qui ont volontairement

L 3253-8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Selon l'article R. 324-1 de ce code : " En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l'application de l'article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet

X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise ; Mais attendu que l'article 28 du code de procédure civile s'appliquant, aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de l'annexe du code de

X..., la cour d'appel a violé les articles R. 324-1 et R. 341-8 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que l'assuré social qui bénéficie d'une allocation pour adulte handicapé et d'une allocation

222-13, alinéa 1, 10 , 322-75, 322-1, alinéa 1, 311-15-1 , 2 , 3 , 222-45, 222-47, alinéa 1, 131-26, 131-27, 131-31 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil ; "en ce que la

en délit de détérioration d'un bien d'utilité publique, prévu et réprimé par l'article 322-2 du nouveau Code pénal ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que Farid X... était détenu à la maison

[G], - Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, article 1231-1 du code civil (à défaut de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1222 du code civil) : Condamner M.

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

8 du décret du 29 novembre 1977, aucune condamnation ne pouvait être prononcée de ce chef à son encontre " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal,

R 311-11, R 322-4 et R 321-9 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : - Déclarer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 20 juillet 2021, à la requête du