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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464199.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cda
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L'article 18 du Code Civil dispose qu'est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français ; l'article 311-14 du même Code, que la filiation est régie par la loi personnelle
Source officielleRéférés
68e43648681ed727f2a69d01
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00453_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd3dd7001754d61a75a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 25/ CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 07 Juillet 2025 Rôle : N° RG 17/05176 - N° Portalis DBW2
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du 1 de l'article 187 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : () 25 % pour tous les autres revenus
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00457_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2001951_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code. / Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300710_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En quatrième lieu, le requérant soutient que la « notice de tranquillité publique », prévue à l’article R. 331-35 du code du sport, est incomplète.
Source officielleRéférés
67f6e848a9d5adc260628004
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0789f19e8c50f8d1f0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457053.20211124
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L'article 2 du décret du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique a modifié le 6ème alinéa l'article D. 334-4
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008144_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " () Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable
Source officielleRéférés
68e43646681ed727f2a69ccf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904ad
29 mars 2013
29 mars 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201606_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme alors en vigueur : « Les (…) opérations de construction (…) des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumises à
Source officielleChambre 2
DTA_2101616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 1er août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L 331-1 et L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier': - d'infirmer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00315
11 mars 2026
11 mars 2026
Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen proposé pour MM.
Source officiellePage 73 sur 1342