Lucien, demeurant ..., 332°/ de Monsieur YX... Jacques, demeurant ..., 333°/ de Monsieur SERRANO EN..., demeurant ...

333 alinéa 1 et 2 ancien du Code pénal, 222-28/2, 222-27, 222-22 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel

1219 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1219 du code civil : 8.

336 et suivants du Code des douanes, violation de l'article 646 du Code de procédure pénale, violation des articles 591 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,

[N] comme défendeur principal en application des articles 334 et 336 du code de procédure civile, - de condamner M.

[O] [D] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’annuler la reconnaissance de l’enfant effectuée par celui-ci au visa des articles 311-14, 336 du code civil.

331 du code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

d'expertise ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins

L. 331-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-3, II, alinéa 4, L. 331-7-1 et L. 331-8 du code

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; II - Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 33.

700 du Code de procédure civile.

Selon l'article 334-9 ancien du code civil, si l'action en contestation de paternité peut être engagée dans le délai de trente ans en application de l'article 311-7, toute demande en recherche est irrecevable

Après avoir indiqué à la cour, sur demande du président, ses nom, prénom, profession, âge et domicile le témoin a déposé oralement dans les conditions prescrites par l'article 331 du code de procédure

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 336-3 énonce que 'Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie, dans le respect du présent

Il résulte de ces dispositions que la légalité d'une délibération prise sur le fondement de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme afin d'instaurer dans certains secteurs d'une commune un taux majoré