Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS ACT'IT, Désigne Monsieur [O] [T], en qualité

Aux termes de l’article L. 412-3 : « La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l’indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce

-l'application erronée par les premiers juges de l'article R. 643-3 du code de commerce applicable en réalité à la vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire non à

Y... en qualité de caution à payer la somme de 400 000 francs à la Caisse, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux conclusions par lesquelles la Caisse poursuivait, au titre de la

L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE Maître [Q], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Article 2 : La commune d'Aix-en-Provence versera à la SARL Boucherie du Palais une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

Gambetta aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette dernière ; la condamne à payer à M.

préfet du Calvados fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 15 octobre 1991) de l'avoir débouté de sa demande en déclaration d'inéligibilité aux fonctions de juge au tribunal de commerce

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 02/05/2025.

les articles 382 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu la demande écrite et motivée de Me Jean-Christophe LE COUSTUMER, avocat de la SA AXA FRANCE IARD, afin que soit ordonné le retrait du rôle de l'affaire