L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence Constater la rupture brutale par la société GONG SUP 1 des relations commerciales

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement

Vu les articles L. 442-6, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation

L. 123-5, L. 442-1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constituée l'infraction à l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme

L 442-9 du code de l'urbanisme.

R. 441-10 à R. 441-16 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 442-6, L. 443-1 et L. 443-2 du même code ; 3°/ que les dispositions des articles R. 441-10 à R. 441-16 du code de la sécurité

L.442-6-5-1 du code de commerce, - débouté Monsieur [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné la société Saint-Gobain à payer aux Etablissements [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement

Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

L.441-1 et suivants et L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la Caisse primaire

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

L.442-6 I-5ème du Code de commerce.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Enedis, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 608 442, a assigné

PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société Setnag, par dernières conclusions signifiées le 11 avril 2017, demande à la cour, au visa des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce, 1131, 1134 et 1151

L 442-6 I 5° du code de commerce et la violation par ces sociétés de leur obligation de loyauté, -en conséquence, dire que ces fautes ont causé à Monsieur [U] [X] un grave préjudice et condamner les

Par conclusions régularisées par le RPVA le 29 avril 2022, la société Glacio France demande à la cour de : « Vu l'ancien article L. 442-6-I-5° du Code de commerce, devenu l'article L. 442-1-II du même

Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2023, la SAS Etablissements Charles Chevignon demande à la cour, au visa de l'article L 441-2 (ancien article L 442