Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006333 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/04/2026 Demandeur (s) : M [I] [N] [Adresse 1] N° SIREN : 817 935 174 Représentant (s) : ME

qui s'en prétend titulaire ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce ensemble l'article L. 321-3 du code rural et de la pêche

, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS MOUNDI GLOBAL SERVICES, [Adresse 2], 832 494 810 RCS [Localité

-1, L. 110-2, L. 121-1, L. 123-7 et L. 621-15 du Code de commerce ; Attendu que, sur assignation du 28 juin 1999 de la BNP Paribas Guyane (la banque), créancière d'une somme de 1 815 274,78 francs en

Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.

lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions

R. 814-83 et 814-84 du code de commerce ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 814-83 et R. 814-84 du code de commerce : 4.

(RCS [Localité 1] 819 457 896) représentée par son gérant M.

judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

judiciaire, à l'égard de Monsieur [R] [E] [D], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution

Vu les articles L. 621- 43 et L. 621- 46, anciens, du Code de commerce, Reçoit l' appel en la forme, Infirme le jugement du tribunal de commerce d' Avignon prononcé le 2 décembre 2005, sauf en ce

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS Daiday sise au [Adresse 3] ; Désigne M.