AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63d0d5bd81a7b805de12b5e0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions du 13 décembre 2021, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens, la SA ACM IARD demande à la cour d'appel de : « Vu les dispositions des articles L113-2 et suivants
Source officiellePage 73 sur 108
7ème Ch Prud'homale
69d88c8acdc6046d47bb053e
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L1132-2 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice
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