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2 159 résultats pour « article L1123-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63d0d5bd81a7b805de12b5e0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions du 13 décembre 2021, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens, la SA ACM IARD demande à la cour d'appel de : « Vu les dispositions des articles L113-2 et suivants

Source officielle

Page 73 sur 108

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CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c8acdc6046d47bb053e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L1132-2 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c5101e6e05567349086e

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838987b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L521-4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil

Source officielle
CA

12e chambre

60328e923ba2d0031f29d41f

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1353 du Code civil

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da3ec0d3e3fe99d17895

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article L113-1 et L113-5 du Code des assurances, (...)

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2012:95

droit européen

29 février 2012

29 février 2012

#Ühenduse kaubamärk – Kehtetuks tunnistamise menetlus – Ühenduse sõnamärk L112 – Varasem Prantsuse sõnamärk L.114 – Suhteline keeldumispõhjus – Segiajamise tõenäosus – Kaupade sarnasus – Tähiste sarnasus

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e232

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

2 qu'il s'applique 'à titre obligatoire à l'ensemble des conducteurs des catégories Messagerie et Courtes distances de la société [3] et visés et visés à l'article 2 de l'accord collectif du 19 avril

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200633

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

En effet, l'article 7-3 du contrat d'affrètement, relatif aux conditions d'assurances, prévoit que les polices souscrites par le locataire, en application de l'article 7-2 du contrat

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CA

3e Chambre B

6035cd03d3716d341c2f4cbc

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Et, comme le demandent les appelants, il appartient à la cour, en vertu de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, de statuer au fond par voie dévolutive.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e099d7cdc6046d476d2d85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0669

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

; Vu les conclusions signifiées le 1er février 2017 par Monsieur [A] [V] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du

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CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c90cdc6046d47bb07b6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L1132-2 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice

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CA

Chambre 1-3

67134bcf208351cec658644f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 834 du code de procédure civile ; Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L113-2 du code des assurances ; Vu l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9e6f96149d326bba8d095

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Sur la discrimination syndicale L'article L1132-1 dispose, dans sa rédaction applicable à l'instance, que : 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un

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CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 5212-13 prévoit que bénéficient notamment de l'obligation d'emploi instituée par l'article L5212-2 du même code: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a01d2fa6fd0f804057f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent

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CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

68df5bdbcf4e7f1c37e1ccdb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de délivrance des documents de fin de contrat En application des articles L1121-16 et L1234-19 du Code du travail, il sera fait droit à la demande, ainsi qu'à celle d'une astreinte, réduite

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CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,

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