[Z] fait valoir, sur le fondement des articles 909 et 233 du code de procédure civile, les articles 2224, 1315, 1218 et 1351 du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce, que': - selon l'article

1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

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L.7111-3 et L. 7111-4 du code du travail.

L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-2 dudit code et ce, toutes créances confondues, et que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait

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L121-18 du code de la consommation concerne les ventes à distance traditionnelles et que le marchand reste engagé par son offre dans les termes de l'article 1369-4 du code civil.

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450 du code de procédure civile

du littoral (SPPL) entre les lieux dits Varien et le Castel ; 2) la déclaration de travaux ; 3) la décision de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) autorisant ces travaux ; 4)

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