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L211-9 et L211-13 du code des assurances.

de 603 euros HT au titre des indemnités légales ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte Suzanne la somme de 1800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Jacques X... la somme de 251 348, 67 euros tous postes de préjudice confondus, - faire application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - déclarer l'arrêt opposable à la MSA.

L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.