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MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R. 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté la société GFLBI de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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