L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration les documents qui se rattachent

La commission rappelle que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui se rattachent

La commission indique ensuite que le registre d'enquête constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande en application de l’article L311-1 du code des relations

le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

L311-6 de ce code.

infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code.

infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation, préalablement à la communication du rapport, des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration et à la société, compte tenu des moyens

dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article L311-6 du même code.

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.