Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1, L433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00640 - N° Portalis DB22-W-B7I-ST75 JUGEMENT

Assigné dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [R] n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2024.

Au soutien de ses demandes, il invoque les articles 2, 14 et 40 de la loi du 06 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948, rappelle que la défenderesse a conclu initialement un

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00684 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKKO JUGEMENT

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail qui prévoit une clause résolutoire, que de l’article 7 a de la

Il est constant également que le commandement de payer délivré le 11 décembre 2024 à Monsieur [F] prévoit expressément les dispositions de l'article 7 g) précité.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

7 a de la loi du 6 juillet 1989.

7 de la loi du 6 juillet 1989.

Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée en date

Janvier 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS) dont le siège social est sis [Adresse 2]

Cette notification s'effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du CPCE, 2.

Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation a été notifiée

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, * condamne Madame [E] au paiement d'une indemnité d'occupation du montant du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux, * condamne

à [Localité 7].