[V] [E] né le 22 Novembre 1960 à [Localité 22] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 14] Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de Paris, toque : B0753 Assisté de Me Louise CHANEZ substituant

L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du jugement

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[Y] le 19 mai 2021, elle lui a communiqué, dans le délai de dix jours prévu par l'article R1233-1 du code du travail, les critères d'ordre qu'elle a mis en 'uvre ayant conduit à sa désignation pour faire

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L1234-9, L 1253-3 , Vu les articles L 3141-22- L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail Vu les Art.

[G] [U] en son article 4.

Elle a requis la condamnation des appelantes au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article

R1232-13 du code du travail), ne sera pas reprise in extenso au présent arrêt, compte tenu de sa longueur.

Garage Saint Nicolas, au sens des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, DEBOUTE Madame K...

Il souligne que ce professionnel a mandaté de surcroît le société [9] qui s'est rendue sur site le 22 mai 2018 et qui a relevé de nombreux dysfonctionnements Réponse de la cour Selon l'article

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).

CED VIANDES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 152 Avenue Malakoff 75O16 PARIS représentée par Maître CORDEAU, avoué assistée de Maître ACHILLE BERTRAND, Toque R120, Avocat

En tout état de cause, il est réclamé à l'appelante 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

22 septembre 2017.