Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310304
19 septembre 2019
19 septembre 2019
P... épouse J..., parcelle [...] , ne mentionne pas l'année de la réception ; QUE le juge de l'expropriation a sollicité des pièces complémentaires, en application des dispositions de l'article R221-1
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'expert a retenu une préjudice esthétique temporaire de 5/7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3a9a6be9c926c7caa17
11 avril 2025
11 avril 2025
au barreau de PARIS, toque : R210 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R211-6 du code de l'expropriation les dispositions du livre 1er du Code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2039
25 janvier 2023
25 janvier 2023
au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a538f
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition ou
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L262-47 et R262-89 du code de l'action sociale et des familles ; - le contrôle de situation a été fait dans le respect des dispositions de l'article L114-10 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions
Source officielle12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du contrat-type commission de transport, annexé à l'article D.1432-3 du code des transports.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les documents afférents à votre solde de tout compte vous parviendront par pli recommandé avec accusé de réception dès le 7 novembre 2019.
Source officielle19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
12 janvier 2024
11 avril au 1er septembre 2017 et du 6 au 20 juillet 2018 ; Préjudice esthétique permanent : 2/7 ; Préjudice d'agrément : Apte à la reprise de ses activités antérieures dans le domaine artistique, Activités
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
9 avril 2026
LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1cb01eea4cf01a2cfc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
18 septembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularisation annuelle des cotisations (chef de redressement N°1) Aux termes des articles R 242-10, R242-11 et D242-16 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d9a4ff9ec259c09984
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ainsi au juge d'appel de prononcer l'irrecevabilité des conclusions qui lui ont été remises par la société [5] le 7 mars 2023 et ce, sur le fondement de l'article 1037-1 du code de procédure civile qui
Source officielleChambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, la société Automobiles [X] Group demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d9e2c124f4fd8d6720a
24 avril 2025
24 avril 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil, Prononcer la capitalisation des intérêts par périodes annuelles sur le fondement de l'article 1343-2 nouveau du code civil, En tant que de besoin, Ordonner la compensation
Source officiellePage 73 sur 80