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65 999 résultats pour « article l. 1244 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre D

6034c3ef9b10abaee7317ee6

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

conteste pas le constat de la résiliation du bail, le montant de la dette locative, la décision d'expulsion et la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation sollicite au visa des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f15

Appel

5 juillet 2021

5 juillet 2021

KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd8610d

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

Elle expose avoir effectué de très gros efforts pour s'acquitter de son arriéré de loyer et sollicite en conséquence l'octroi de nouveaux délais de paiement sur le fondement des articles 1244 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ec6

Appel

17 février 2016

17 février 2016

procédure civile, - À titre subsidiaire, de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail et de lui accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10369

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10063

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

Guérin, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90342

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

11e chambre

6035d2ed13061339d36a229d

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Jean-charles BENSUSSAN de la SELEURL CABINET BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0372 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d01f

Appel

17 février 2009

17 février 2009

réduire à la somme de 6. 652, 74 € le montant dû par lui à titre de caution de la société TCOM PRESS, de lui accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94d02

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

Petelo GOGO ARRÊT : - Rendu par défaut, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

JEX

6274bcda2799a9057d5dd16f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[G] [J], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, R. 121-20 et R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1240

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

68dec4376af9fd1f8094e69a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de dommages-intérêts de Madame [M], Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668d7ff553e3bdd0778675b5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L.633-1 du code de la construction et de l’habitation, de l’article 1244 du code civil a formé les demandes suivantes : Rejeter toute demande de délais formée par Mme [Z] [N],Condamner Mme [Z] [N] au

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69f3bf6fcdc6046d47236e5e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En application de l'article 1240 du code civil, une procédure est abusive lorsqu'elle est caractérisée par une légèreté blâmable ou une mauvaise foi, causant un préjudice aux autres parties.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad7b848dd6814c6041d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4f0c2cdc6046d479d7b9c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 15 octobre 2024, la SAS LUMA demande au tribunal, au visa de l'article 1244 du code civil, de : Avant dire droit, * Constater la communication par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110704

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

. ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Source officielle
TJ

JEX

69d028f2cdc6046d47076d6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de sa demande de délais de paiement, fondée sur l'article 1244-1 du code civil, elle fait valoir qu'elle se trouve dans une situation difficile en raison de la rétention du matériel indispensable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300062

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1244 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301334

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

subordonnant l'accord de la société ADOMA aux délais de paiement accordés ne résulte ni de l'ordonnance entreprise ni des pièces versées aux débats ; qu'en tout état de cause, l'article

Source officielle

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