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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre D
6034c3ef9b10abaee7317ee6
29 septembre 2016
conteste pas le constat de la résiliation du bail, le montant de la dette locative, la décision d'expulsion et la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation sollicite au visa des dispositions de l'article
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f15
5 juillet 2021
KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
6253c8b8bd3db21cbdd8610d
20 mars 2002
Elle expose avoir effectué de très gros efforts pour s'acquitter de son arriéré de loyer et sollicite en conséquence l'octroi de nouveaux délais de paiement sur le fondement des articles 1244 et suivants
6253cd51bd3db21cbdd92ec6
17 février 2016
procédure civile, - À titre subsidiaire, de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail et de lui accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette en application de l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10369
30 juin 2021
[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10063
22 mars 2016
Guérin, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation
6253cc7abd3db21cbdd90342
13 décembre 2012
GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
11e chambre
6035d2ed13061339d36a229d
18 février 2016
Jean-charles BENSUSSAN de la SELEURL CABINET BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0372 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
6253cb2bbd3db21cbdd8d01f
17 février 2009
réduire à la somme de 6. 652, 74 € le montant dû par lui à titre de caution de la société TCOM PRESS, de lui accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette en application de l'article
6253cde0bd3db21cbdd94d02
31 mai 2021
Petelo GOGO ARRÊT : - Rendu par défaut, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
JEX
6274bcda2799a9057d5dd16f
5 mai 2022
[G] [J], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, R. 121-20 et R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1240
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec4376af9fd1f8094e69a
2 octobre 2025
Sur la demande de dommages-intérêts de Madame [M], Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé
PCP JCP fond
668d7ff553e3bdd0778675b5
8 juillet 2024
L.633-1 du code de la construction et de l’habitation, de l’article 1244 du code civil a formé les demandes suivantes : Rejeter toute demande de délais formée par Mme [Z] [N],Condamner Mme [Z] [N] au
4 ème Chambre civile
69f3bf6fcdc6046d47236e5e
1 avril 2026
En application de l'article 1240 du code civil, une procédure est abusive lorsqu'elle est caractérisée par une légèreté blâmable ou une mauvaise foi, causant un préjudice aux autres parties.
JCP - CIVIL2
67eedad7b848dd6814c6041d
1 avril 2025
En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le
CHAMBRE 1
69b4f0c2cdc6046d479d7b9c
28 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 15 octobre 2024, la SAS LUMA demande au tribunal, au visa de l'article 1244 du code civil, de : Avant dire droit, * Constater la communication par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110704
21 novembre 2018
. ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
69d028f2cdc6046d47076d6e
3 avril 2026
Au soutien de sa demande de délais de paiement, fondée sur l'article 1244-1 du code civil, elle fait valoir qu'elle se trouve dans une situation difficile en raison de la rétention du matériel indispensable
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300062
20 janvier 2015
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1244 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301334
1 décembre 2016
subordonnant l'accord de la société ADOMA aux délais de paiement accordés ne résulte ni de l'ordonnance entreprise ni des pièces versées aux débats ; qu'en tout état de cause, l'article
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