TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de ses demandes au titre de l'article L. 2132-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de

de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et sollicitant sa condamnation au titre de l'action publique au paiement d'une amende de 2 000 euros et au titre de l'action

procéder au démontage du bâtiment l'abritant dans un délai de trois mois sous peine que soit engagée à son encontre une procédure de contravention de grande voirie prévue par les dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 décembre 2008 a

700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-1 du Code du travail AUX MOTIFS PROPRES QUE « le GIE IT-CE soutient que la

L.1222-1 du code du travail, - condamné la SAS RENAULT à payer au syndicat SUD RENAULT Guyancourt Aubevoye la somme de 100 euros à titre d'indemnité pour dommages et intérêts sur le fondement de l'article

8 des statuts du syndicat CGT Energies 21 et de l'article L 2132-3 du code du travail. 3) ALORS QUE le secrétaire général du syndicat CGT Energies 21 étant élu en application de l'article 8 des statuts

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits

demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article R. 2132-6 ; / 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation

-1 du même code, les heures de délégation et le remboursement des frais ; qu'il existe, au visa de l'article L. 2132-3 une atteinte à l'intérêt collectif de la profession du travail temporaire ; sollicitent

Thomas A, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'intéressé au versement d'une amende de 1 500 euros, en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques

et techniciens parisiens des services publics demande pour sa part la condamnation du département de Paris à lui payer les sommes de : - 1500 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

F en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal, au paiement d'une amende dissuasive eu égard aux infractions relevées

700 du code de procédure civile, -2.000 euros à l'Union CGT Restauration et Hôtellerie Ferroviaire, au titre des articles L.2132-3 et L.2262-9 du code du travail'; Vu les dernières écritures et observations

L'article L. 2132-1 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

demandes et a, en conséquence, jugé qu'elles étaient irrecevables, faute pour le maire d'avoir produit devant les premiers juges une délibération l'autorisant à agir en justice en application des articles

dommages et intérêts au prétexte inopérant que la fédération avait ensuite remis en cause et dénoncé en justice le caractère discriminatoire du régime de la prime d'assiduité, la cour d'appel a violé l'article

32 du code de procédure civile et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail

Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les

B A à payer une amende de 150 euros sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de lui enjoindre de libérer le domaine public fluvial, dans un délai