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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
695ecd3fcdc6046d478c7c7a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[E] [O] ; Désigner Maître [W] pour procéder à ces opérations ; autoriser le notaire à recourir aux facultés de l’article 841-12 du Code civil ; juger que les contrats de prêts souscrits pendant le mariage
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736bf7cdc6046d476a3dce
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du Code de procédure civile, Dit que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire au sens de l'article 515 du Code de procédure civile sur l'intégralité des sommes accordées à titre de dommages
Source officielle1ère chambre
68ded2f86af9fd1f8095c267
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [T] [B] demande au tribunal, au visa des articles 1128 et 758-5 du code civil et L132-8 du code des assurances de:
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b050fcdc6046d47119bdf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
], appelant, invite la cour, au visa des articles L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6946236d75782d5f06e0838b
8 avril 2025
8 avril 2025
[N] sollicite reconventionnellement des délais de paiement à l’appui de l’article L1343-5 du code civil en tenant compte du fait que son revenu disponible s’élève actuellement à 668,30 € mais qu’il devra
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00828
30 avril 2014
30 avril 2014
A propos des commissions de retour sur échantillonnage, comme le souligne Mme X..., ces commissions sont exigibles quelle que soit la cause de la rupture conformément à l'article L7313-11 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616398d09c0939beba85f499
23 septembre 2010
23 septembre 2010
L1132-4, nul ; Considérant que selon l'article L1134-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné doit présenter des éléments de fait laissant
Source officielleChambre 4-2
62760c05593736057d78a8b8
6 mai 2022
6 mai 2022
trav) : 140718,24€ (équivalent à 18 mois de salaire) ¿ indemnité compensatrice de préavis (Article L1234-1 C. trav.) : 23453,04EUR ¿ indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 2345,30EUR
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe12799a9057d5dcf33
4 mai 2022
4 mai 2022
de l'indemnité prévue par l'article L1234-9.»
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195d6cff766e94e38950
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888ff
24 avril 2024
24 avril 2024
[N] [J] ès qualités d'administrateurs conjoints de la société Elite Insurance Company Limited, intervenants volontaires, invitent la cour, au visa des articles 544, 1147, 1251-3 du code civil, L121-12
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L3141-5 du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60365887e13078b935576eef
9 novembre 2015
9 novembre 2015
de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.
Source officielle12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0f
4 août 2022
4 août 2022
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Compagnie AXA FRANCE IARDc/S.A MAISON GIRONDINE
6253cad0bd3db21cbdd8c2c4
24 juin 2008
24 juin 2008
L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, .déclarer, en tout état de cause, prescrite l'action de la SA H.L.M La Maison Girondine en application des dispositions de l'article 114-1 du code des assurances
Source officielle1re chambre 1re section
6032a14ff298cc16b9d32deb
15 décembre 2017
15 décembre 2017
700 du code de procédure civile, - condamné la SARL CSA aux dépens, - accordé le bénéfice de distraction de l'article 699 du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande,
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c1c234defd4c4b3b4570
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive
Source officielleChambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a43099
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par déclaration reçue au greffe le 12 janvier 2024, Mme [P] a saisi la cour d'appel de Versailles comme cour de renvoi. La clôture de l'instruction a été prononcée le 13 novembre 2024.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aea66129746fdd69c1b
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1137 du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officiellePage 73 sur 94