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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bea2cdc6046d472bcf4d
21 mai 2026
Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur
Chambre 3 A
62c52960a2c42363790796f1
4 juillet 2022
S'agissant des dommages intérêts, le premier juge a retenu que l'inexécution contractuelle commise constituait également une faute civile violant les prescriptions de l'article R322-4 du code de la route
SAISIES IMMOBILIERES
68e88b783ea43407b9fbb765
9 octobre 2025
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R322-4 et suivant du code des procédures civiles d'exécution
PPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc8797
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Pôle 2 - Chambre 5
5fda028519f4244495399063
15 octobre 2019
R312-3 du code de l'organisation judiciaire Greffier, lors des débats : Madame Catherine BAJAZET ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f68b
10 mai 2012
R312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN MINISTERE PUBLIC
1re chambre 2e section
625fa59d8361df277dc59a24
19 avril 2022
L'action introduite par la société Financo le 19 octobre 2020 n'est pas forclose, par application de l'article R312-35 du code de la consommation.
PCP JCP fond
697d815dcdc6046d47592d67
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent
11ème civ. S3
6868484d4965b5d9df3284c6
4 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande principale Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées
6253cc1bbd3db21cbdd8f24f
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
1ère Chambre Cab1
677d7d62b032d83cfd3e741d
En application de l'article 700 du code de procédure civile monsieur [G] [A] sera donc condamné à payer à madame [F] [A] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 28 / Proxi fond
66db42e9f06e1567cdd9ebc4
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Chambre Civile
686df875bdbdd86396f38fa5
7 juillet 2025
CHINE, avocat au barreau de GUYANE INTIME : Monsieur [K] [Z] [Adresse 3] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles
686ed88672b5e5e648cbed09
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées
3ème chambre
DTA_2300732_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article R322-4 du même code : « I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze
15e Chambre A
6162822d7a007b88ee15666a
25 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Maître PRELY Vincentc/Madame Jacqueline X
6253c869bd3db21cbdd8539d
12 mars 2001
Le principe de spécialité de l=hypoth.que s=oppose donc, en application de l=article 54 du m"me Code (modifié par le décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 article 19) ce que l=effet légal des inscriptions
Pôle 5 - Chambre 5
61631222615c943a65e04395
16 février 2012
barreau de PARIS, toque : L0034, assistée de Me Yvan MONELLI, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant pour la SELARL MBA, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
6253cd58bd3db21cbdd9302d
10 mars 2016
SELARL Henri de Langle associés, avocat au barreau de Paris, toque : B0663 Assistée de Me Fabrice Noret, avocat au barreau de Meaux COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Chambre 1-9
69df27b9cdc6046d4748814f
14 avril 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
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