Elle soutient que : - le requérant ne justifie pas être effectivement assujetti à l'impôt en Israël ; - la version anglaise de la notice explicative du formulaire 5000 d'attestation de résidence comportait

PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR SA GROSSESSE DONT LE DEBUT AVAIT ETE FIXE AU 5 OCTOBRE 1968, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS CONTINUE SES ETUDES, ELLE AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT

Philippe d'X..., demeurant à Vibraye 72300 lieudit "La Justice", venant aux droits de celle-ci, des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant

JUGEMENT DU 18 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ACCORDANT A LA SOCIETE DE FAIT LUBRANO ANTOINE ET FILS, UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLES LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTI

enregistré le 16 mai 2023, la SARL Eliane Pélissier Location demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires auxquelles elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2020, Mme C D demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au

cotisations portant sur les dix points suivants : activité partielle – période covid – défaut ou erreur d'assiette ; erreur matérielle de report ou de totalisation ; assurance chômage et AGS : assujettissement

Il soutient que : S'agissant de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les salaires : - il n'accomplit pas son activité en tant qu'autorité publique ; - son non-assujettissement

, lorsque ces biens lui sont livrés dans la Communauté par une des personnes suivantes : / () / d) un autre assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti-revendeur

En ce qui concerne le principe de l'assujettissement : 5. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes et à la taxe d'apprentissage et cotisations annexes, auxquelles elle a été assujettie

Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles

Elle soutient que : – si elle est, certes, assujettie à la taxe sur les salaires, car placée dans son champ d’application eu égard à son chiffre d’affaires, elle doit ensuite être regardée comme non

antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Monte a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti

suivante : La société par actions simplifiée (SAS) But International a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.

B A, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 ainsi que la majoration de 10 % appliquée

cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours aux fins de rétablissement de M. et Mme X... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1996 à raison des droits auxquels ils avaient été assujettis

enregistrée le 15 novembre 2022, la SCI Saint Laurent, représentée par Mme A B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie