Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de

Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

B...) au même coefficient 236 pour les délégués commerciaux, à 2 595,89 € pour M.

W... faisait valoir (p.29, 36 à 38, 47) qu'en dépit de son surinvestissement professionnel, son coefficient conventionnel n'avait que très faiblement évolué ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était

Pour le surplus, le coefficient revendiqué ne peut être accordé dans la mesure où Monsieur X..., moniteur éducateur déjà requalifié par l'employeur éducateur spécialisé, ne détient pas le diplôme d'infirmier

[E] exerçait des fonctions de coordinateur du pôle multimédia, en qualité d'ETAM position 2-3 coefficient 355 soit une rémunération de 1770,88 € et que ses attributions étaient les suivantes: - gestion

soit de 8 UV soit de 16 UV alors qu'en application des textes alors applicables, ces affaires relevaient de la catégorie " affaires au fond " correspondant à 20 UV selon le tableau annexé à l'article

pour des contentieux de transfert vers l'Etat membre responsable de la demande d'asile, entre 2017 et 2018 sont erronés en ce qu'ils mentionnent des codes impliquant l'attribution soit de 8 soit de 16

Elle revendique par ailleurs la qualification de cadre et le coefficient 365 correspondant à l'emploi de directeur de département dans la grille de classification de la convention collective des commissaires-priseurs

à sa réclamation son coefficient contractuel, à savoir 300.

ait évolué au niveau 343 correspondant à une qualification de cadre A.

En outre, il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il exerce effectivement les fonctions correspondant à la qualification qu'il revendique.

J... et de les comparer au mérite des autres salariés, dans l'étude et l'attribution de la prime discrétionnaire ; Qu'enfin, comme le rappelle l'intimée, M.

Z... ne correspondait pas à un simple aménagement de ses conditions de travail mais à une modification de son contrat de travail impliquant un changement d'attributions, de responsabilités plus importantes

[Z] [E] notifiées le 19 octobre 2021 ; Condamnons la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance GIBAG à verser à M.

En dernier lieu, il était Chef de poste, niveau 4, échelon 1, coefficient 160.

[W], coefficient 365, M.

Y... devait être positionné au coefficient 395 ETAM de la convention collective de la métallurgie et condamné la société SNEF à payer à M.

le directeur de l'ONILAIT lui a notifié la quantité globale de référence dont elle disposait en tant qu'acheteur pour la campagne laitière 1993/1994 en tant que cette décision sous-estimait les attributions

le directeur de l'ONILAIT lui a notifié la quantité globale de référence dont elle disposait en tant qu'acheteur pour la campagne laitière 1993/1994 en tant que cette décision sous-estimait les attributions