administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé./ Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de

de l'autorisation administrative intervenue, les juges du fond ne pouvaient apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur

de l'autorisation administrative intervenue, les juges du fond ne pouvaient apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur

Pendant son incarcération l'autorité administrative a saisi les autorités consulaires d'une demande de laissez-passer.

En l'espèce, l'ingérence de l'autorité administrative dans la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance de M.

; QU'EN VERTU DU MEME ARTICLE L. 321-9, 3E ALINEA, DES LETTRES DE LICENCIEMENT NE PEUVENT ETRE ADRESSEES PAR L'EMPLOYEUR AUX SALARIES CONCERNES QU'APRES RECEPTION DE L'ACCORD DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Le 12 octobre 2025 l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon, d'une requête en prolongation de la rétention de M.[F] [G] pour une durée de 26 jours.

en qualité de directeur commercial depuis le 1er février 1966, invoquant des difficultés de trésorerie, a sollicité le 20 octobre 1977 l'autorisation de le licencier pour motif économique ; que, l'autorité

administrative.

judiciaires ou administratives, en refusant d'en faire application en l'espèce sous prétexte que ledit service ne constituerait pas une autorité administrative au sens du texte précité, la qualité d'établissement

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Il doit également se présenter, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. () L'autorité administrative peut prescrire

de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée, les sociétés Free et OVH sont assujetties au contrôle permanent du ministre en charge des communications électroniques et des autorités

, que notamment il n'avait pas fait d'obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établissait pas que cet éloignement pourrait intervenir à bref délai.

ainsi que la date d'audience devant le tribunal administratif de Montreuil prévue pour le 10 août 2024 alors que cela était connu de l'autorité administrative depuis le 23 juillet 2024.

[R] [X] invoque le défaut de diligences de l'autorité administrative.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Au soutien de sa demande, il argue de l'irrecevabilité de la requête de l'autorité administrative et de l'absence de toute perspective d'éloignement.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ».

Aucune relance n'a été faite par l'autorité administrative auprès du consulat d'Algérie.