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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101076_20221202
2 décembre 2022
demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Juvignac à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) d'enjoindre à la commune de Juvignac de transmettre des bulletins
soc
61372490cd580146774168ab
11 octobre 2006
la société Sac-Eco à partir de 1997 ; qu'en statuant ainsi l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les bulletins
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729
19 décembre 2012
elle intégré la prime d'ancienneté dans le salaire de base brut ; que la comparaison des bulletins de salaire des salariés concernés les années suivantes fait invariablement ressortir une différence dans
Pôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda80a
12 octobre 2023
du mois de juillet 2022 en intégralité ce qui n'a pas été le cas ; - le bulletin de salaire du mois de juillet est erroné dans la mesure où il ne prend pas en compte le salaire dans son intégralité.
KALI
KALITEXT000005672576
—
Accord du 25 octobre 2001 portant modification du bulletin de salaire
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00750
9 juillet 2025
pas entendues à l'embauche sur une reprise d'ancienneté au bénéfice de Mme [F] [Z]", sans répondre aux conclusions de l'employeur indiquant que "les bulletins de salaire de Mme [Z] mentionnent la date
7ème Ch Prud'homale
65b36c1f8c0355000835f6c6
25 janvier 2024
Les bulletins de salaire fournis par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10583
29 mai 2019
de salaire produits, et non 10,50 €, ainsi que le prétend le salarié ; que le bulletin de salaire de janvier 2002 fait état de 49,10 repos compensateurs restant à prendre ; que la mauvaise qualité des
61372494cd58014677416a6e
19 octobre 2005
Saint-Genis par plusieurs contrats successifs de travail saisonnier à compter du 17 janvier 2000 ; qu'il a quitté brutalement son emploi le 17 août 2001 ; que le lendemain, l'employeur lui a adressé son bulletin
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600221_20260127
27 janvier 2026
: 1°) de confirmer la véracité de documents annexés à sa requête (contrat pour accroissement saisonnier d’activité, contrat à durée déterminée pour remplacement d’agent absent ou indisponible, bulletins
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00531
11 mars 2008
licenciement est ainsi libellée :"Je vous confirme votre licenciement pour le motif suivant : perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % par rapport à l'année 1999 à la même époque." ; qu'il ressort des bulletins
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d416d3290e00e0e7a22
15 avril 2025
Il rappelle que nonobstant le bulletin de salaire, l'employeur doit prouver le paiement qu'il revendique. 11- La société se réfère aux bulletins de salaire des mois de janvier et février 2023 sur lesquels
Chambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f4e
4 juillet 2024
Ses absences ont donc valablement été imputées sur ses bulletins de salaire.
6e chambre
6375e61119047edcd18ff1a4
13 octobre 2022
Sur la remise des bulletins de salaire conformes M.
Avis
CADA:20213529
8 juillet 2021
enregistré à son secrétariat le 29 mai 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à Monsieur X, X : 1) ses trois derniers bulletins
Chambre 4-4
626b803bd1fb03057d9a4dec
28 avril 2022
La cour relève également que les bulletins de salaire postérieurs au transfert du contrat font également apparaître l'emploi du salarié comme étant celui de magasinier.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7d
5 mai 2022
Sur la base des bulletins de salaire correspondants, M.
Chambre sociale 4-3
663089870316960008413606
29 avril 2024
Si l'analyse des bulletins de salaire permet d'observer que le salarié a effectivement pris 8 jours de congés sur les périodes indiquées, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11295
4 décembre 2019
P... avait perçu l'intégralité des salaires auxquels il pouvait prétendre pour la période du 4 au 11 juin 2011, que les bulletins de salaires des mois de juin et juillet 2011 de M.
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d7d
2 avril 2024
des bulletins de salaire 2018).
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