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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101076_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Juvignac à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) d'enjoindre à la commune de Juvignac de transmettre des bulletins

Source officielle
CC

soc

61372490cd580146774168ab

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

la société Sac-Eco à partir de 1997 ; qu'en statuant ainsi l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les bulletins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

elle intégré la prime d'ancienneté dans le salaire de base brut ; que la comparaison des bulletins de salaire des salariés concernés les années suivantes fait invariablement ressortir une différence dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528dfbfaaebb88318fda80a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du mois de juillet 2022 en intégralité ce qui n'a pas été le cas ; - le bulletin de salaire du mois de juillet est erroné dans la mesure où il ne prend pas en compte le salaire dans son intégralité.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005672576

—

—

—

Accord du 25 octobre 2001 portant modification du bulletin de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00750

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

pas entendues à l'embauche sur une reprise d'ancienneté au bénéfice de Mme [F] [Z]", sans répondre aux conclusions de l'employeur indiquant que "les bulletins de salaire de Mme [Z] mentionnent la date

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c1f8c0355000835f6c6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les bulletins de salaire fournis par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10583

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de salaire produits, et non 10,50 €, ainsi que le prétend le salarié ; que le bulletin de salaire de janvier 2002 fait état de 49,10 repos compensateurs restant à prendre ; que la mauvaise qualité des

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416a6e

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Saint-Genis par plusieurs contrats successifs de travail saisonnier à compter du 17 janvier 2000 ; qu'il a quitté brutalement son emploi le 17 août 2001 ; que le lendemain, l'employeur lui a adressé son bulletin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600221_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

: 1°) de confirmer la véracité de documents annexés à sa requête (contrat pour accroissement saisonnier d’activité, contrat à durée déterminée pour remplacement d’agent absent ou indisponible, bulletins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00531

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

licenciement est ainsi libellée :"Je vous confirme votre licenciement pour le motif suivant : perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % par rapport à l'année 1999 à la même époque." ; qu'il ressort des bulletins

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d416d3290e00e0e7a22

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il rappelle que nonobstant le bulletin de salaire, l'employeur doit prouver le paiement qu'il revendique. 11- La société se réfère aux bulletins de salaire des mois de janvier et février 2023 sur lesquels

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878cab05d6f7f678d48f4e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ses absences ont donc valablement été imputées sur ses bulletins de salaire.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e61119047edcd18ff1a4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la remise des bulletins de salaire conformes M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213529

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

enregistré à son secrétariat le 29 mai 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à Monsieur X, X : 1) ses trois derniers bulletins

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b803bd1fb03057d9a4dec

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La cour relève également que les bulletins de salaire postérieurs au transfert du contrat font également apparaître l'emploi du salarié comme étant celui de magasinier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la base des bulletins de salaire correspondants, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

663089870316960008413606

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Si l'analyse des bulletins de salaire permet d'observer que le salarié a effectivement pris 8 jours de congés sur les périodes indiquées, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11295

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

P... avait perçu l'intégralité des salaires auxquels il pouvait prétendre pour la période du 4 au 11 juin 2011, que les bulletins de salaires des mois de juin et juillet 2011 de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d7d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

des bulletins de salaire 2018).

Source officielle

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