, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, et ce par référence au dernier salaire servi ; Que le salaire de référence étant le salaire

travail éducatif et entre 9 et 12 heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel a admis que cet horaire d'équivalence était applicable au calcul

salariés exerçant le même type de fonctions.

tableau mentionnant ses heures de début et fin de service, le matin comme l'après-midi et parfois en soirée, ainsi qu'un récapitulatif du nombre d'heures supplémentaires effectuées chaque semaine et le calcul

, avec mission de procéder au calcul des salaires dus, et mettre la provision de frais d'expertise à charge de la société ; - juger que le salarié pourra, bénéficier de la totalité des congés payés qu'il

III - Sur les conséquences de la requalification Les parties sont en désaccord sur le calcul du salaire moyen à prendre en considération.

La salariée sollicite le paiement du salaire sur la période du 1er au 7 février 2021 à hauteur de 370,02 euros, outre la somme de 37 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur salaires

de salaire n'est pas justifié ; que les temps de pause ont toujours été respectés ; que les éléments matériel et moral du travail dissimulé manquent en fait ; que le salarié a été successivement commis

subsidiaire la condamnation de la société [2] à lui payer une somme de 254,28 euros au titre d'un reliquat de l'indemnité de licenciement après prise en compte des heures supplémentaires impayées dans le calcul

Il évalue sa perte de salaires, en fonction du contrat de travail déterminant le salaire fixe (360. 000 francs annuel soit 54. 882 francs) et le mode de calcul du salaire variable (15 % du résultat) ainsi

Sur l'indemnité de préavis La salariée ne s'explique pas sur le calcul du salaire de référence qu'elle évalue à 2500 €.

une rémunération minimale quelles que soient les conditions d'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le calcul du salaire minimum conventionnel annuel garanti reposant sur

Le salaire des 3 ou 12 derniers mois précédents prenait en compte les commissions et les journées forfaitairement calculées, le salaire de référence divisé par 26 tenant compte d'un salaire reconstitué

Il n'est pas encore question à ce stade de calculer le salaire de référence de M. [X].

à Mme H... la somme de 10.464,63 € pour tenir compte du salaire reconstitué ; ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments crédibles, de nature à étayer

communs aux panels fournis par la SA DASSAULT AVIATION et le syndicat, extrayant 11 noms de la liste de 20 salariés établie par chaque salarié, pour calculer un salaire moyen et représentatif de salariés

communs aux panels fournis par la SA DASSAULT AVIATION et le syndicat, extrayant 8 noms de la liste de 26 salariés établie par chaque salarié, pour calculer un salaire moyen et représentatif de salariés

Au-delà du salaire de base, les primes, commissions et rémunérations variables sont incluses dans l'assiette de calcul du salaire de référence annuel pris en compte pour la détermination de l'indemnité

Au-delà du salaire de base, les primes, commissions et rémunérations variables sont incluses dans l'assiette de calcul du salaire de référence annuel pris en compte pour la détermination de l'indemnité

Au-delà du salaire de base, les primes, commissions et rémunérations variables sont incluses dans l'assiette de calcul du salaire de référence annuel pris en compte pour la détermination de l'indemnité