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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501668_20251223
23 décembre 2025
Pour solliciter une injonction à ce que le préfet lui délivre une convocation en vue de déposer sa demande de titre de séjour, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110492
5 septembre 2018
Z... m'a longuement évoqué votre famille et informé de l'importance que ce projet a pour vous derniers survivants de la famille A..." ; que les constatations faites par les consorts X... lors de leur séjour
5ème Chambre
DTA_2505639_20251212
12 décembre 2025
séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par
8ème chambre
DTA_2214317_20230721
21 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1.Mme A B, ressortissante camerounaise, a sollicité auprès des autorités consulaires françaises à Yaoundé, la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant qui
9ème chambre
DTA_2317625_20250519
19 mai 2025
Un visa de long séjour a été sollicité, au titre de la réunification familiale, pour M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01592_20230125
25 janvier 2023
à travailler ; il ne pouvait pas demander de visa de long séjour dès lors qu'il vivait en France muni d'autorisations de séjour et de travail ; - il exerce une activité commerciale régulière qui est
DCA_22BX01593_20230125
2ème chambre
DTA_2301481_20231123
23 novembre 2023
B D, ressortissant gabonais né en 1991, est entré sur le territoire français au mois d'octobre 2019 sous couvert d'un visa long séjour afin de poursuivre des études.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897738
20 avril 2011
séjour de l'intéressée au Centre hélio-marin de Vallauris ; qu'elle n'a ainsi ni méconnu les règles qui gouvernent la charge de la preuve ni commis une erreur de droit ou de qualification juridique ;
ECLI:FR:CCASS:2021:C100469
23 juin 2021
août, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour
Pôle 1 - Chambre 11
6785fda5e1c1941b1ee980b1
13 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025 (1 pages
DTA_2317051_20250317
17 mars 2025
et l'administration ; - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice
4ème chambre
DCA_25PA00556_20251128
28 novembre 2025
A..., ressortissant ivoirien né en 1997, est entré en France le 13 septembre 2022 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », valable du 19 août 2022 au 19 août 2023.
Juge des référés
ORCA_25TL00989_20251231
31 décembre 2025
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516617_20251009
9 octobre 2025
Pour considérer que la demande de visa de long séjour n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant le risque de détournement de l’objet du visa, le ministre de l’intérieur fait
DTA_2309445_20230720
20 juillet 2023
Il soutient qu'il a adressé une note diplomatique aux autorités consulaires à Addis Abeba en vue de la délivrance du visa de long séjour sollicité par la requérante.
DTA_2215478_20230102
2 janvier 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORTA_2317999_20231208
8 décembre 2023
chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
ORTA_2405720_20240417
17 avril 2024
l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas,
DTA_2305109_20240315
15 mars 2024
mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de
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