, qui est préalable : Attendu que la société CESA fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la société Corea alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour retenir qu'il n'était

à pension de retraite au titre du régime d'assurance vieillesse des avocats ne fait pas obstacle, lorsque l'avocat poursuit ou reprend son activité conformément aux dispositions de l'article L. 723-11

de paiement'; -fixé la date de cessation des paiements au 29 janvier 2025'; -ouvert à son profit une procédure de liquidation judiciaire'; -dit n'y avoir lieu à faire application des règles de la procédure

charges du mariage et de la part de plus-value qu'elle a apportée au commerce de son ex-époux grâce à sa participation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2022), M.

En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2019), M.

le 1er avril 1997 par le mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de son

La mise en sommeil s'analyse comme une cessation, en principe temporaire, de l'activité de la société.

Elle soutient que : - elle a définitivement cessé son activité de location en 2013 ; cette période de cessation d’activité devait ainsi constituer la date à laquelle il devait être procédé à la régularisation

avant l'expiration du délai légal de déclaration de 45 jours suivant l'état de cessation des paiements, cette faute de gestion ne peut lui être reprochée ; que s'agissant de la poursuite de l'activité

X... avait cessé tout activité professionnelle à compter du 1er septembre 1995 conformément à ce qu'il avait lui-même déclaré dans un courrier adressé à son employeur le 29 août 1995 et versaient régulièrement

de son contrat soit suivie, sous délai minimum de la justification de la liquidation de la retraite dans les conditions fixées par la convention du 14 mars 1947 à compter de la cessation de son emploi

au lieu de son établissement, sous peine d'irrégularité entraînant sa nullité en présence d'un grief prouvé ; que, notamment, la notification faite au domicile du gérant au lieu du siège social est irrégulière

Sur l'état de cessation des paiements, le tribunal a observé que Monsieur [O] [Q] était un entrepreneur individuel en activité, [K] que ce dernier ne pouvait faire face au passif exigible sur son patrimoine

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

D'avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement 3.

[V] a fait appel du jugement mais n'a pas conclu et ne soutient donc pas son appel, la cour d'appel qui confirme le jugement a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble

et joignant les instances, a rejeté pour partie les revendications de la société Reza Gem ; que celle-ci a relevé appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Reza Gem fait