un solde débiteur limité à 60 130,34 francs compte tenu d'un versement de 140 000 francs à cette date ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la provision d'un chèque résultant d'une autorisation

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 2002), que le 14 février 1996, la Banque de Savoie a rejeté un chèque

de 1 500 francs, établi le 30 septembre 1998, à l'ordre de Nonce A... en déclarant que le chèque était perdu ; que, dès lors, en déclarant faussement que le chèque était perdu, et en faisant défense au

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 10 avril 2024, rectifié le 22 mai 2024), rendus en référé, Mme [S] (la locataire) est locataire de locaux professionnels dont M.

X... qui précisait que la provision ne serait indisponible que deux semaines, et non deux mois, après le dépôt du chèque, ce bordereau ayant été produit aux débats et invoqué dans les conclusions pour

pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile ; 2

pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile ; 2

pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile ; 2

pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile ; 2

pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile ; 2

pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile ; 2

le chèque avait été tiré, a refusé de le payer et a, le 23 octobre 1989, viré le solde créditeur du compte de la société AET, en ce compris la provision du chèque, au compte de l'administrateur judiciaire

de 50 000 francs faute de provision et lui notifiait une interdiction d'émettre des chèques ; que la SCI FOCA, invoquant l'existence d'une autorisation de découvert à échéance indéterminée, accompagnée

* Le document bancaire informant la SARL [B] [O] de la provision insuffisante pour payer le chèque de la société LN UTILITAIRE.

X... d'avoir, ès-qualités, endossé au profit de la société Valtrans contre la remise de chèques d'un montant inférieur au montant de la provision du titre, des effets de commerce que cette société faisait

d'emploi ou un reclassement complet, donner toutes les précisions disponibles dans le cadre des compétences de l'expert pour chiffrer l'éventuel préjudice professionnel de M.

compte du tireur, ou encore d'une provision spécifique au chèque de banque lui permettant d'émettre un tel chèque, il ne s'en évinçait pas que le rejet pour défaut de provision du chèque de 354 476 francs

au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Menzer a cédé au Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL), plusieurs créances professionnelles

chiffrées pour chaque métier référencé, pour chaque direction et pour chaque région "renvoient directement aux dispositions relatives à la GPEC" et sont en conséquence "nécessaires à l'analyse des conséquences