Codes de loi français

Article L272-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 48

Les conditions d'application des trois précédents articles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Les conditions et les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 29

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 74

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section ainsi que :

Article 230-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 90

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R161-33-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 47

La carte Vitale sous forme d'application mobile contient les informations suivantes :

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Article L3261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :

Article L2221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 15

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 05

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.

Article L1231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

Article 706-25-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application de la présente section.

Article L5544-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 03

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 02

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

Article 2

Pour toute demande d'autorisation d'un véhicule, en application du premier alinéa de l'article 52-1 du décret du 30 mars 2017 susvisé ou pour toute modification entrant dans le champ de l'article 52-2 du même décret, les demandeurs transmettent aux autorités

Article 3

I. - S'agissant des navires, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à ceux battant pavillon français, tels que définis au I de l'article L. 5000-2 du code des transports, ainsi qu'à ceux battant pavillon français ne relevant pas du champ du décret

LEGIARTI000042666430

ANNEXES N° de colonne Information Nom du champ Modalités de renseignement Indications techniques 1 Eléments d'information relatifs à la demande de la commune dem_cp Chaîne de cinq chiffres. ou " 97400 ". Code(s) postal(aux).