J..., et d'autre part que Monsieur E...

[N] soulignait, dans ses conclusions d'appel, que la destruction de la quasi-totalité de la grange et la reconstruction d'un bâtiment rehaussé méconnaissait l'autorisation de construire

mesure étant insuffisante ; qu'en ne recherchant pas si la démolition de la construction était nécessaire et si aucune autre mesure de réparation n'était possible, notamment sous forme de dommages et

de la construction irrégulièrement édifiée et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, R. 422

Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-12.946 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Demathieu Bard construction

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 janvier 2000 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

Même si cette société a sous-traité à un tiers l'étude du bâtiment et le suivi de sa construction, il est patent que la mission à elle confiée était celle d'un maître d'oeuvre.

litigieuses", l'expression "les constructions litigieuses" s'entendent comme l'ensemble des constructions visées dans les procès-verbaux du 1er février 1989, à la base des poursuites" ; "aux motifs

D’une part, lorsqu’un projet de construction faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme se situe sur deux zones d’un plan local d’urbanisme, ce sont les règles propres à la zone d’implantation qui

appel d AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, du 1er décembre 1998, qui, pour défaut de permis de construire, les a condamnés, chacun, à 5 000 F d amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... et Georges Z... coupables de stationnement de caravane sans autorisation

d'une habitation principale et au rachat d'autres prêts ; que la société LAB, chargée de la construction, a été placée en liquidation judiciaire avant l'achèvement des travaux ; que, soutenant que la

; "alors, d'autre part que, des travaux d'aménagement consistant à réaliser, dans chacun des deux bâtiments d'habitation, deux logements au lieu d'un seul logement, n'ont pas pour effet de changer

Y... avait rejoint les effectifs du GIE Dumez, aucun préjudice n'aurait pu être imputé au GIE Transmanche construction, qu'il s'ensuit qu'en déclarant la société Transmanche construction responsable de

X... étant également propriétaire du 8, rue de Babylone, séparé du précédent par une cour, il a été constitué un traité de cour commune intégré au règlement de copropriété entre ces deux constructions

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

[O] [D], décédé depuis et dont Mme [K] [D] vient aux droits, concernait la construction d’un poulailler et d’un garage à tracteur contigu au bâtiment existant sur une autre parcelle que celle vendue à

, sur un terrain de cette commune, en zone ND1 du plan d'occupation des sols de ladite commune, zone naturelle, à la construction d'une piscine ; que ces travaux étaient soumis, par application des articles

sans permis de construire, d'abattage d'arbres sans autorisation dans un espace boisé classé, d'édification de murs de clôture sans autorisation et d'infraction aux règles sur certains travaux sur terrains

pas la teneur de la réglementation découlant du plan d'occupation des sols de la ville de La Plaine-sur-Mer, interdisant sur cette zone classée non autorisée toutes occupations ou utilisations du sol autres