Suivant avenant du 21 janvier 2003, la salariée exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'assistante spécialisée service de communication, en position 2.1 coefficient 275. 3.

[R], salarié de la société [Localité 4] Flight Services (la société OFS), a été transféré à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, en application de l'annexe VI de la convention collective nationale

salariée de la société [Localité 4] Flight Services (la société OFS), a été informée le 29 mai 2012 du transfert de son contrat de travail à la société Alyzia, en application de l'annexe VI de la convention

européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette Convention, 1382 du Code civil, 222-19 du Code pénal, 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L'entreprise, qui exerce une activité d'assistance, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des sociétés d'assistance.

P... au titre de la tierce personne, aux motifs inopérants que le besoin d'assistance morale et psychologique d'un tiers ne constitue pas ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu

CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET infirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'assignation délivrée les 26 et 30 juin 2020 ; 1°/ ALORS QUE le mandat de représentation emportant, sauf disposition ou convention

par son avocat lors de l'examen clinique, une telle assistance rendrait nécessaire dans un souci de parité que l'avocat de la partie adverse soit aussi présent », qu'« or l'examen clinique, destiné à

Complaints under Article 3 of the Convention (inadequate medical assistance in detention) The applicants complained that they had not received adequate medical assistance in respect of their medical conditions

Localité 4] Flight Services (la société OFS), a été informé le 22 mai 2012 du transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, en application de l'annexe VI de la convention

involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence imposée par la loi ou le règlement ; "aux motifs que selon la Convention

de Londres du 17 juin 1960, dite convention SOLAS (Safety of life at sea), ratifiée par la France et publiée par le décret susvisé du 25 mai 1965 ; qu'aux termes de la règle 15 de cette convention : "

sursis au paiement de cette imposition lorsqu'il transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu avec la France certaines conventions

2°/ Mme [D] [K], domiciliés tous deux [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° D 20-22.738 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs, assistance

Une « convention de conseil et d'assistance a été signée le 19 septembre 2013 entre [I] SAS et Di Cicilia & Friends SARL » représentée par Monsieur [B] [J], en qualité de gérant.

    At the time of lodging the application the applicant was in detention awaiting extradition, which had been ordered by the Prosecutor General’s Office of Ukraine under the Minsk Convention

publique, son souhait de "voir la situation de Monsieur X... stabilisée à l'Institut Pasteur, et [notre] désir d'obtenir une convention d'association avec l'assistance publique et l'UFR médicale Necker-Enfants

société Orly Flight Services (la société OFS), a été informé le 22 mai 2012 du transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, en application de l'annexe VI de la convention

    The Second Additional Protocol to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters was adopted on 8 November 2001.

Par avenant du 24 février 2003, elle a été nommée assistante de direction groupe B8 - échelon 5 - coefficient 439, son temps de travail étant porté à 35 heures par semaine.