pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, l'acte peut l'être aussi par la remise

14, 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est pas la remise

Les demandeurs ayant remis un chèque de 3 000 euros à l’ordre de Monsieur le Régisseur des avances et recettes au greffe, la présente ordonnance vaudra convocation à la première réunion d’expertise.

application de l'article 132-3 du Code pénal, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de même nature réputée commune aux infractions en concours

X... établissait, au nom du gérant de la société, une convocation en date du 2 janvier 2015, portant convocation de lui-même à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 13 janvier 2015

Monsieur [B] [U], se reportant à ses conclusions n°1 déposées le 17 novembre 2025, après notification à la partie adverse le 13 novembre 2025, a maintenu ses demandes, portant sa demande de condamnation

Une convocation lui est remise, afin qu'il soit procédé à son audition. ( ...). La demande d'asile territorial vaut demande de titre de séjour. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Elle précise qu'après examen de la situation personnelle et familiale de M.

la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; qu'il en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense

des clés après l'établissement d'un état des lieux de sortie, - Ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [V] et de celle de tout occupant de son chef u logement sis 6 ème étage droite de l'escalier VII et

Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14h16.

X... a été convoqué à un entretien préalable fixé au 31 octobre 2012, convocation assortie d'une mise à pièce conservatoire. Par courrier recommandé du 8 novembre 2012, la SARL C...

sa convocation à entretien préalable le 24 juin, étant d'ailleurs noté qu'elle lui a remis trois courriers ce même jour, l'un pour la convoquer à un entretien pour mise à pied conservatoire le jour même

Il a été convoqué par lettre en date du 7 décembre 2009 à un entretien préalable fixé au17 décembre.

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué Madame A le 15 mai 2025 aux fins de cette remise.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité

qu'un formulaire lui ait été remis pour son information immédiate, et que la remise du document d'information des droits, s'il ne vaut pas notification, n'est pas optionnelle mais doit être opérée, dès

Elle fait grief à sa locataire d’avoir réitéré ce manquement sur plusieurs années, avant comme après l'assignation, arguant que la régularisation n'est intervenue que sous la contrainte.