Il fait valoir en deuxième lieu qu'il n'a pas eu notification du jugement de première instance ni de l'arrêt confirmatif de la Cour suprême du Cameroun.

premièrement que la délivrance de bulletins de salaire et le paiement par M.

.; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que premièrement, par des mentions contradictoires, l'arrêt attaqué a constaté, d'une

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

du greffe de la cour, le dossier de première instance, incluant une copie du jugement attaqué, avait été demandé au tribunal administratif puis joint par ce greffe au dossier de la requête d'appel, avant

La présente décision, en premier ressort, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

juillet 2025 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 24/49) Saisine de la cour : 31 juillet 2025 APPELANT SARL [Adresse 3], représentée par son gérant Siège social : [Adresse 1

A titre liminaire pour répondre au premier juge, il soutient que l'ensemble des copies produites est d'une qualité strictement identique à celle versée aux débats devant la juridiction de première instance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 36 et 41 de l'accord de coopération franco-ivoirien en matière de justice du 24

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), a été publiée, le 18 mars 2024, la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, fixant la liste des candidatures des

postérieures au jugement de première instance.

Or dans son arrêt la cour d'appel a condamné la société à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile 1.000 € pour la procédure de première instance, et 1.500 € « pour la procédure de première

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Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, douzième, treizième et quatorzième branches, et

9 juin 2023 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 23/217) Saisine de la cour : 7 février 2024 APPELANTS Mme [J] [Z] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6

, par le général de corps d'armée X, major général de la gendarmerie nationale lui infligeant une sanction du premier groupe, 3ème catégorie, blâme du ministre, les documents suivants : a) la copie du

juge, le défendeur de première instance qui forme une demande reconventionnelle pour la première fois en cause d'appel n'est soumis qu'à l'article 567 du code procédure civile combiné à l'article 70 du

de coopération judiciaire franco-gabonais du 23 juillet 1963 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant

En effet, en première instance Mme [D] [R] [O] [L] avait produit : - La photocopie de la copie délivrée le 6 juillet 2010 de l'acte de naissance de [R] [Y] détenu au service central d'état civil du

[M] [S] avance, comme en première instance, que la procédure serait nulle et de nul effet en l'absence de production du commandement valant saisie.