X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur, la société Greg auprès de la compagnie Groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la société Axa Courtage ; qu'à la suite de la défaillance

Sur la demande principale en paiement L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit

En revanche, elle ne définit pas clairement la défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, se laissant ainsi la faculté de faire jouer la clause résolutoire même pour un manquement minime de l

dommages-intérêts évoqués dans le dispositif des conclusions de Madame N... sont constitués par l'indemnité conventionnelle de 7 % ; que l'offre de prêt prévoit (page 9 de l'offre) « qu'en cas de défaillance

Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

la recevabilité de la demande en paiement Attendu que l'article R. 312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; Attendu que lorsque le litige a pour cause la défaillance

II n'est pas contesté que le contrat de prêt souscrit entre parties le 21 novembre 2013 prévoit l'exigibilité d'une indemnité de 8 % du capital restant dû à la date de défaillance des emprunteurs.

Sur la demande principale en paiement : L'article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

Sur la créance : L'article L 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Sur la demande en paiement L'article L.311-52 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux

Invoquant la défaillance des emprunteurs dans le remboursement des échéances dues l'ayant conduite à prononcer la déchéance du terme, par acte d'huissier en date des 1er et 2 mars 2022, la société CREDIT

demande au titre du solde débiteur du compte Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation en sa version applicable au litige, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

griefs du moyen manquent en fait dès lors que le droit aux intérêts conventionnels après l'échéance du terme résulte non pas d'une modification ou d'un renouvellement du prêt initial, mais de la défaillance

CETTE CLAUSE DE L'ACTE DE PRETS PREVOYANT LE VERSEMENT DES INTERETS A SON ETUDE SANS QUE FUT DENATURE CETTE CLAUSE QUI IMPLIQUERAIT, TOUT AU PLUS, L'OBLIGATION POUR LUI DE PREVENIR LES PRETEURS DE LA DEFAILLANCE

de ces deux organismes ; que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), venant aux droits de la CNME, et dont la garantie avait été mise en jeu par la BNP à la suite de la défaillance