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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372335cd58014677406ce3
23 mars 1999
d'un montant de 54 599,40 francs et effet Lacemm d'un montant de 18 496,08 francs), d'un montant total de 73 095,48 francs, avaient été présentés par la société C2E à l'encaissement le 27 août 1984, date
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC002905717
13 septembre 2018
:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left
ECLI:CE:ECHR:2018:1129DEC000270614
29 novembre 2018
ECLI:CE:ECHR:2016:0630DEC001697912
30 juin 2016
ECLI:CE:ECHR:2016:0630DEC006936714
ECLI:CE:ECHR:2018:1213DEC003268110
13 décembre 2018
Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision
ECLI:CE:ECHR:2018:1115DEC004667913
15 novembre 2018
Chambre 1
69d6bd4dcdc6046d4790e42d
8 avril 2026
la cause et, des articles 1103 et 1104 du code civil aux sommes suivantes : * La somme de 178.060,87 euros au titre du prêt immobilier n°5486358 suivant décompte de créance arrêté le 18 août 2025 (date
ECLI:CE:ECHR:2018:0607DEC006909714
7 juin 2018
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ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC007458611
ECLI:CE:ECHR:2017:1109DEC000909716
9 novembre 2017
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ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC002454213
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302048_20260421
21 avril 2026
Pro majorée de deux jours s’il s’agit d’un samedi ou un jour férié et, d’autre part, comme date de paiement la date de réception du virement sur le compte bancaire, diminuée de trois jours.
DTA_2301737_20260421
deux jours s’il s’agit d’un samedi ou un jour férié et, d’autre part, comme date de paiement la date de réception du virement sur le compte bancaire, diminuée de trois jours.
DTA_2301617_20260421
de deux jours s’il s’agit d’un samedi ou un jour férié et, d’autre part, comme date de paiement la date de réception du virement sur le compte bancaire, diminuée de trois jours.
DTA_2301663_20260421
comme date de paiement (pour la facture dont le statut n’a pas été renseigné par l’établissement de santé) la date de réception du virement sur le compte bancaire, diminuée de trois jours.
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a21
27 janvier 2020
même code) prévoit que s'agissant du contrat de crédit visée à l'article L. 311-16, le prêteur est tenu de porter à la connaissance de l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date
Chambre sociale
644b6389c51457d0f882dcbc
27 avril 2023
A cet égard, il ressort des bulletins de paye produits sur la période considérée que la date de paiement était le 10 du mois suivant, ce qui définit la date d'exigibilité de la créance de majoration des
Pôle 2 - Chambre 5
6163014f4c6681071edf67d5
26 juin 2012
réactualisation au jour du jugement en fonction de la varaition de l'indice BT01 du coût de la construction, - 753,80 euros au titre de la facture BIARD, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 1997, date
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3ef3eafe9fcf075e18
7 juillet 2022
statuant à nouveau, à titre principal, - de dire et juger que la vente de l'intégralité des actions de la SASU Kléo Auto Ecole était parfaite au 1er juin 2019, date du paiement de la somme de 44.000