Par ordonnance en date du 15 avril 2026 à 13h03, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté

droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1999, qui a relaxé Antonio X... des chefs d'importation sans déclaration

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant fait valoir que la requête est irrégulière en raison de l'absence de nécessité d'une mesure coercitive en ce qu'il souhaite rentrer en Norvège par ses propres

à l'ordonnance de clôture de l'information" ; "alors que, d'une part, il ressortait clairement de la liste des comptes bancaires versée aux débats que le montant des sommes dont l'omission de déclaration

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'action publique, a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action publique et a déclaré

composée ; "1 ) alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que si la composition de la juridiction lors du prononcé

permis dans un site classé et poursuite des travaux au mépris d'un arrêté du maire, l'a condamné à quinze mille francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des ouvrages irrégulièrement

X..., avait avalisés ; que l'URSSAF n'a pas déclaré sa créance mais a réclamé paiement des effets dont elle était restée porteur à M.

constater l'absence d'exigibilité de l'astreinte liquidée et d'annuler le titre de perception ; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Grenoble a, suivant arrêt du 26 septembre 2016, déclaré

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 13 janvier 1994, qui, pour vol et recel de vols, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a déclaré irrecevable la constitution

coupable de construction sans permis, avait irrégulièrement édifié, et a fixé l'astreinte à 200 francs par jour de retard ; que, par requête du 4 décembre 2001, Monique Y... a demandé au tribunal correctionnel

coupable d'exécution des travaux de construction immobilière sans permis de construire préalable, ordonnant la démolition des constructions irrégulières ; "aux motifs que c'est à tort que le prévenu

et irrecevable aux motifs de : ' les conditions de son interpellation et de sa garde à vue ou retenues pour vérification du droit au séjour sont irrégulières, ' l'absence d'information immédiate du

SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORLY PORTANT DECLASSEMENT

préavis antérieurs au 16 novembre 2004 et de nouveaux préavis de grève déposés après le prononcé de l'ordonnance pour des périodes postérieures ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

préavis antérieurs au 16 novembre 2004 et de nouveaux préavis de grève déposés après le prononcé de l'ordonnance pour des périodes postérieures ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

la requête en prolongation de la rétention administrative recevable - déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M.

Par jugement du 4 mars 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Pour déclarer recevables les demandes de M.

-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré