A B, représenté par Me Bettache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours contre la décision du préfet de

Il est dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes .

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 4 juillet 2007 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 17 novembre 2004 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ;

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de procéder au réexamen de son dossier d'acquisition de la nationalité française, à la suite de la décision de classement sans suite prise par le préfet

Pour ajourner à deux ans la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par M.

Par une décision du 7 juin 2021, le préfet de police a déclaré la demande d'acquisition de la nationalité française de M. A B irrecevable.

B A demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er février 2024 par laquelle le préfet de la Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

CHAMPIONNE Le juge des contentieux de la protection prend acte sur le fondement des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile du désistement de la SCI LA CHAMPIONNE de ses demandes

par laquelle le conseil municipal d'Herpont a refusé de leur céder une emprise sur le chemin communal jouxtant la parcelle C305 ; 2°) d'enjoindre au conseil municipal d'Herpont de réexaminer leur demande

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande d'acquisition de la nationalité française dans le délai d'un mois à compter de

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressée a, d'une part, été l'auteure, le 11 avril

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

février 2019 contre la décision du préfet de police de Paris du 15 janvier 2019 ajournant à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française et a confirmé cet ajournement ; 2°) d'enjoindre