AU PAIEMENT DES PRIMES DUES A LA C.R.A.M.A., A DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ; ATTENDU QUE LA C.R.A.M.A.

d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit des Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Y...demande de confirmer l'ordonnance de non conciliation en ce qu'elle a autorisé les parties à assigner en divorce, attribué la jouissance du domicile conjugal et du véhicule Citroën Picasso à Mme Marianne

ordonnant l'exécution provisoire mais a débouté la SA Crédit logement de sa prétention à dommages et intérêts ; Que la SA Crédit logement en a interjeté appel par déclaration du 15 novembre 2010, et demande

chambre civile), au profit de l'Electricité de France-Service National, Etablissement public à caractère industriel et commercial , dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Par conclusions soutenues à l'audience, la SCI [19] et Mme [O] [P] née [U], demandent de confirmer le jugement. La société [38] demande la confirmation du jugement .

[H] [F] demande la confirmation de ce montant.

Mme l'avocat général a demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise en se rapportant aux conclusions du certificat médical. SUR QUOI, Considérant au fond que M.

POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE A LA CHARGE DE PETITJEAN AUCUNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, FAUTE EXCLUE PAR LE FAIT QU'IL S'EST BORNE, EN APPEL, A DEMANDER

cet effet » ; qu'en effet les autorités consulaires n'auraient été saisies que le 19 juillet 2023, soit 13 jours après le début de la rétention administrative ; Attendu que l'autorité préfectorale demande

de Paris, conseil choisi; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Vu les observations de Me Garcia, qui demande

UNE INDEMNITE DE 72000 FRANCS CORRESPONDANT A 20% DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE QU'IL ESTIME A 320000 FRANCS EN VALEUR 1960 " ; QUE, DANS SON MEMOIRE D'APPEL, APRES L'EXPERTISE, L'EXPROPRIANT DEMANDE

pas que ce fléchissement lui était imputable (manque de base légale au regard des mêmes textes) ; 4°/ les juges d'appel doivent s'expliquer sur les motifs du jugement lorsque l'une des parties en demande

procédure pénale, ensemble violation du principe de l'interdiction de la «reformatio in pejus» ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 354,24 euros le montant total des frais devant

attaqué retient qu'il y a lieu à évocation dès lors que les parties ont conclu au fond ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de ses propres énonciations que l'Assédic et l'AGS se bornaient à demander

légalement justifié sa décision d'annuler l'assignation ; Sur le second moyen : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la SMABTP avait demandé

En l'espèce, si le bailleur s'est engagé à renoncer à l'expulsion sous la condition du paiement mensuel des indemnités d'occupation par madame [X], il demande la confirmation du jugement déféré qui a rejeté

Il demande la confirmation du rejet de cette demande. La cour constate que M.