Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
69005c1d2481d356bd1701ff
26 octobre 2025
26 octobre 2025
Il en sollicite l'infirmation et demande la prolongation de la rétention administrative de M. [C] [K] pour une durée supplémentaire de 26 jours.
Source officielle1ère Chambre
69cf50a3cdc6046d47f21c7e
2 avril 2026
2 avril 2026
mois à compter de la consignation, durée renouvelable une fois, Vu l'acceptation de la mesure par les parties et de la mission par le [1], Vu l'expiration de la mesure au 30 mars 2026, Vu la demande
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c479a4
5 juillet 2001
5 juillet 2001
que si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire, saisi par l'autorité administrative, de se prononcer
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c46594
28 juin 1995
28 juin 1995
nationalité angolaise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Rhône le 14 mai 1992 ; que s'étant soustrait à l'exécution de cette décision, il a été poursuivi devant
Source officielleJ.L.D.
686c3dcadd7001754d625628
6 juillet 2025
6 juillet 2025
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En vertu de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile quand le délai prévu à l'article L. 741-1 s'est écoulé et en cas d'urgence
Source officielleRétention Administrative
67f9f704190d73a10ce27e2c
9 avril 2025
9 avril 2025
- Sur l'irrecevabilité, Dans la demande de prolongation du préfet, il s'appui sur L'OQTF. On ne lui a pas notifié la décision du tribunal administratif confirmant l'OQTF.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de sorte que l'examen de la demande de prolongation de la concession 219 nécessite d'analyser non seulement les impacts potentiels sur l'environnement de la prolongation de cette concession mais également
Source officielleChambre des Rétentions
6711fad87603bf88a188492b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2024 à 12H04 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande
Source officielleChambre des Rétentions
6704cb702f5f3246ff381546
7 octobre 2024
7 octobre 2024
d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 5 octobre 2024 à 14h20 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande
Source officielleRETENTIONS
64d1db4dca68d4d9695ac82e
7 août 2023
7 août 2023
[U] a pu, devant le premier juge, mais également en appel, présenter les moyens nécessaires à sa défense dans le cadre d'une demande de troisième prolongation.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106742_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'activité pourtant actée par arrêté du 30 mars 2021 du rectorat ; - aucune mention n'est faite sur l'obligation de dépôt de la demande de prolongation avant la limite d'âge statutaire ; - erreur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407127_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... », cet arrêté fait état d’une demande de prolongation de visa pour raison médicale.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6710aa6bbe64d7e510245142
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Au visa de l'article 15 §4 de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dite « Directive retour », il considère que même si la demande de prolongation se fonde sur
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456524.20211203
3 décembre 2021
3 décembre 2021
Aux termes de son article L. 142-9 : " Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire de la concession reste seul
Source officielleAUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b246a0cdc6046d475dae19
4 juillet 2025
4 juillet 2025
; Attendu que Me QUILBE, présente à l'audience, a demandé la prolongation de la mesure de médiation ; Mais attendu qu'après audition des parties et examen du dossier, il apparaît au vu des éléments
Source officielleRétention Administrative
657806beba3a458318c814bf
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de la mesure de rétention, et qu'en aucun cas il en résulterait nécessairement un rejet de la demande de prolongation.
Source officielleService des Etrangers
65b00dcbb98137c174784cb4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'absence de ce document est assimilable à une perte de document de voyage et justifie la demande de prolongation formée par la Préfecture.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68edd8f087178132e1935038
12 octobre 2025
12 octobre 2025
16 août 2025, reçue le 16 août 2025 à 10 h 39 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Vendée a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522b8
21 août 2024
21 août 2024
En l'espèce, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a été saisi d'une demande de prolongation de la rétention de l'intéressé par requête du préfet du Var signée par
Source officielleService des Etrangers
686c0c8cdd7001754d61abcb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 6 juillet 2025 à 14h34, le préfet de la Gironde a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une demande de prolongation de
Source officiellePage 73 sur 9191