seul objet la délivrance des copies de disques chrono-tachygraphes afin de vérifier le nombre d'heures effectuées et rémunérées, aucune contestation salariale n'ayant été formée à l'appui de cette demande

qu'elle est à l'origine de son propre préjudice, qu'elle ne démontre pas le lien de causalité entre la faute qu'elle lui impute et celui-ci, de sorte qu'elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris

Par jugement rendu le 16 octobre 2019, le tribunal administratif de STRASBOURG a écarté sa demande, de sorte que le 6 novembre 2019, en exécution de cette dernière décision, le Centre des Finances Publiques

X... a été engagé le 13 mars 1995 par la société Logisco en qualité de chauffeur routier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121

formées devant une juridiction de l'État membre requis au motif que la législation de l'État membre d'origine prévoit une règle procédurale de concentration de toutes les demandes relatives à ce contrat

reprises la nécessaire infirmation du jugement entrepris de sorte que la demande d'infirmation en résulte implicitement.

recouvrées, dont elle demandait réparation ; qu'elle avait dès lors rappelé qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance l'ensemble de ses demandes, de sorte qu'il ne peut invoquer dans

*d'autre part, qu'il a bien existé une "fermeture administrative" sur les activités de restauration en salle et de bar mais que la société La Neuville ne démontre ni le principe ni le montant de sa demande

Sur les préjudices des demandeurs 2.1.

Madame [E] [B] ne se prévaut pas stricto sensu de faits de harcèlement moral au soutien de sa demande, de sorte que la cour n'a pas à appliquer les règles probatoires propres à cette matière.

le dispositif des conclusions du demandeur constituent en réalité les mêmes demandes, de sorte qu'il n'y a lieu de statuer qu'à une seule reprise dessus.

La société Banque Rhône Alpes SA sera ainsi déboutée de ce chef de demande, le sort des frais irrépétibles de première instance restant scellé par la décision déférée.

[X] de l'intégralité de ses demandes DEBOUTER le Syndicat SECIF CFDT de l'intégralité de ses demandes A titre reconventionnel, CONDAMNER M.

[W] de l'intégralité de ses demandes DEBOUTER le Syndicat SECIF CFDT de l'intégralité de ses demandes A titre reconventionnel, CONDAMNER M.

[F] de l'intégralité de ses demandes DEBOUTER le Syndicat SECIF CFDT de l'intégralité de ses demandes A titre reconventionnel, CONDAMNER M.

[Y] de l'intégralité de ses demandes DEBOUTER le Syndicat SECIF CFDT de l'intégralité de ses demandes A titre reconventionnel, CONDAMNER M.

[G] de l'intégralité de ses demandes DEBOUTER le Syndicat SECIF CFDT de l'intégralité de ses demandes A titre reconventionnel, CONDAMNER M.

La cour d'appel, dernière juridiction à avoir statué, a donc prononcé la mesure d'interdiction dont le relèvement est demandé, en sorte que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré la requête présentée

Il considère qu’aucune urgence n’est établie, puisqu’il est logé chez un ami et que le demandeur, ne démontre l’existence d’aucun trouble manifestement illicite ni aucun dommage imminent, de sorte qu’il

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Côté Sud aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Côté Sud