Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Madame C...du 27/ 12/ 1978 ; Attendu que Monsieur X...verse aux débats une copie d'un bail en date du 15 décembre 1972 portant sur des locaux sis au 3ème étage côté droit de l'immeuble sis ..., à destination

litigieuse du règlement de copropriété selon laquelle les chambres de service ne peuvent être louées ou cédées à d'autres personnes que les copropriétaires n'avait pas de nécessité au regard de la destination

de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination

VOLONTAIRE : Monsieur Bruno X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GEMABAT ... 69006 LYON représentés par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistés de Me BOURGEON

Bourgeois, président, - Mme Champenois, première conseillère, - M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. La rapporteure, M.

Ces frais de déplacement sont en lien direct avec sa prise en charge médicale destinée à soigner les pathologies dont elle est atteinte.

Janvier 2026 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 08/01/2026 grosse à Me Loïc AUFFRET - 1791 CPAM du Rhône expédition à Me Raphaële TORT-BOURGEOIS

La responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

s'acquittant de leur quote-part de son coût et de ses accessoires et en supportant, à due concurrence, les frais de fonctionnement définis par la nouvelle répartition des charges, - Avant-dire-droit, désigne

cette décision priverait la décision fixant le pays de destination de base légale ne peut qu’être écarté.

23 août 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom, n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs

que si la surface utile est acceptée par les parties, la société Clinique de l'Alma conteste la pondération retenue par les experts judiciaires en ce qui concerne la partie située au rez-de-chaussée destinée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE DEBATS : A l'audience publique du 25 octobre 2022, l'affaire est venue devant M.

en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau