Y... ayant détourné ces sommes, ils ont assigné les sociétés en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur

soutient que, la plainte ayant été déposée le 26 février 1993, la prescription est acquise; qu'en matière d'abus de confiance, le point de départ du délai de prescription est celui du jour où le détournement

pas été remise à Mme Y..., mais reversée sous la forme d'un chèque sans provision; "alors que, d'une part, le délit d'abus de confiance suppose, outre la remise d'une chose, l'existence d'un détournement

société Orion demandait de "dire qu'il n'y a pas lieu à saisie pénale mobilière", compte tenu notamment du fait que la demande de saisie pénale de la société HFC résultait d'un "abus de droit" et "détourne

solde des transactions concernant la récupération de palettes anciennes ; qu'il sera également relaxé de ce chef de prévention" ; "alors que l'abus de confiance est le fait, par une personne, de détourner

a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur la plainte de la partie civile ; "aux motifs que, aux termes de l'article 314-1 du code pénal, " l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner

au préjudice des bénéficiaires des prêts ; "aux motifs adoptés qu'en remettant lui-même les sommes obtenues par la production de faux devis et dont il savait qu'une partie était destinée à être détournée

du Cap Oullestrel, l'Administration n'a pas commis une erreur dans la qualification des faits qu'elle avait à apprécier ; "que, d'autre part, ne saurait davantage être admis le moyen tiré du détournement

comptables à charge de les remettre à la disposition de l'association à l'expiration de son mandat ; que, par son comportement, il a disposé des choses et fonds qui lui étaient confiés ; qu'il les a détournés

dans les 30 jours par le mandataire et qu'ils étaient seulement destinés à l'accomplissement des formalités administratives de transfert de carte grise au profit de l'acheteur ; qu'en outre, le détournement

cohérence avec les ressources et le train de vie de leurs titulaires et qu'aucun élément ne permet d'imputer à Rachel Y... ni à son fils ou à l'épouse de celui-ci des actes d'escroquerie, de vol ou de détournement

que pour but de retarder le jour de la demande de remise du capital et, en conséquence, de la découverte de la destination réelle donnée aux fonds ; qu'en effet, il convient de rappeler que le détournement

à Frédéric X... par l'association ; ""les observations critiques développées par la partie civile dans la note transmise le 14 janvier 1994 n'apportent pas le commencement de démonstration de détournements

magasin ayant émis à lui seul 53 % des avoirs litigieux sur les neufs magasins de la société MGC; qu'à l'issue de l'information Roger Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné

francs au profit de la SCEA de Menet, les comptes courants débiteurs de Santé de Stéfani, Jacques de Stéfani et du GAEC de Menet, le trop payé sur une facture de livraison de campagne 1993-1994, le détournement

d'actif ; "alors que, d'autre part, le délit de détournement d'actif est un délit intentionnel ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune énonciation de l'arrêt que l'intention frauduleuse aie été établie

en cours était de 1 868 004, 96 francs, qu'au vu de cette vérification, le 4 avril 1990, Alain X... et Gilles A... apportaient à l étude à l aide d'emprunts la somme de 2 200 000 francs, que les détournements

exercée par le liquidateur judiciaire de la société Manu Outils qui tend à obtenir réparation du préjudice subi par cette société du fait des infractions d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement