de celui-ci ont cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose

de celui-ci ont cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose

de celui-ci ont cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose

de celui-ci ont cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose

de celui-ci ont cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose

de celui-ci ont cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose

la société ; qu'en l'espèce, il est reproché à Michel B... et Franco C..., dirigeants de droit de leur société respective, d'avoir, de 1990 à 1995, commis des abus de biens sociaux en rétrocédant notamment

Edmond, - LA SOCIETE FM LOGISTIC, venant aux droits de la SOCIETE A...

au liquidateur judiciaire de la société qu'il dirigeait (la société Déco-Sambre) ; " aux motifs propres et adoptés que les abus de biens sociaux tiennent à des rémunérations et frais de déplacement

Réunion (la société), M.

de droit en cette qualité audit siège, 2°) La SOCIETE SERVE société anonyme au capital de 300 000 francs, dont le siège social est à Montmorency (Val-d'Oise), Route de Domont, II Sur le pourvoi

du 7 juillet 2006, favorables aux cotisants, et sur la base desquels elle aurait pu demander le remboursement de cotisations indûment perçues, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d&

sociaux pour le second ; "aux motifs que la société COM 06 a été créée le 22 juillet 1998 pour les seuls besoins de l'opération Salles Multimédia par Maurice Y..., dirigeant d'une société commercialisant

de l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, l'employeur calculait cette part variable « après abattement des charges patronales » ; que l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale dispose

existant au décès du donateur ou du testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Progrès, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

signé ces demandes, la circonstance qu'il ait fait remplir ces formulaires par des personnels d'un centre social, réputés connaître la législation sociale, a pu légitimement le dissuader de vérifier que

- comptes sociaux" stipulait que le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1994 ; qu'il en concluait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Sécurité protection du Grand Ouest "SPGO, société anonyme, dont le

que le premier juge a considéré cet abus de biens sociaux établi ; le 3 octobre 1994, la société IFOPRO facturait à la société TGRC une somme de 41 510 francs TTC au titre de la mise en forme d'un dossier