la taxe spéciale de consommation ainsi créée par la loi à la somme de 0,06 euro par litre de carburant consommé, à compter du 1er février 2002 ; que, par ailleurs, l'article 267 du code des douanes dispose

société nommément désignée ; que les pièces produites aux débats par les prévenus démontrent de manière évidente que, bien qu'ayant fait l'objet d'autorisations administratives, pour la plupart implicites

des soins aux assurés sociaux" ; que, si l'UDSML avait eu connaissance, dès janvier 1989, d'anomalies dans l'organisation et le fonctionnement du Centre de médecine du sport, ainsi que de l'implication

10 mars 1927 ; que la chambre de l'instruction, qui reconnaissait expressément dans sa décision que les autorités italiennes avaient omis de communiquer au soutien de leur requête une partie des dispositions

V... fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel formée à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande

dans une société en participation, dont l'objet n'était pas le prêt lui-même, mais la gestion de ce prêt, voire les conséquences de la nullité de ce prêt, après avoir constaté qu'il s'était "déclaré disposé

non contesté que le prévenu avait fait réaliser les travaux litigieux sans autorisation, en infraction avec la législation relative tant au permis de construire qu'aux sites classés et avec les dispositions

Toutefois, en se limitant à invoquer en termes généraux la méconnaissance de ces dispositions, M.

Toutefois, en se limitant à invoquer en termes généraux la méconnaissance de ces dispositions, M.

Toutefois, en se limitant à invoquer en termes généraux la méconnaissance de ces dispositions, M.

à caractère législatif de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du code du travail de l'Outre-mer

aux affections précises qu'ils seraient censés guérir ou prévenir ou sur lesquelles ils auraient un effet quelconque" ; "alors que constitue un médicament tout produit présenté explicitement ou implicitement

Michel X... dans des fonctions conformes aux dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail et aux stipulations de la convention de détachement ; que dans ses dernières conclusions d'appel (p

juges d'appel ne peuvent se borner à adopter les motifs des premiers juges sans examiner les éléments de preuve produits pour la première fois devant eux ; qu'en admettant que la cour d'appel ait implicitement

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre

litigieux la possibilité de recevoir la qualification de contrats à temps partiel du seul fait qu'ils ne comportent pas de mentions précises quant aux horaires et qu'ils ne sont donc pas conformes aux dispositions

ainsi que l'arrêté du même jour portant approbation des statuts de la section professionnelle des chirurgiens dentistes relatifs aux dites prestation supplémentaires renvoient expressément aux dispositions

qui concerne la désignation des organes habilités et, le second, non encore entré en vigueur ; "3 ) alors qu'il n'appartient pas au pouvoir réglementaire de déléguer lui-même, explicitement ou implicitement