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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

642d14ddcb8fa004f57da369

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

professionnelle de Maître [A], Notaire associé - intervenant volontaire [Adresse 2] [Localité 8] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es-qualités d'assureur de la responsabilité professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629bc7eaaf44d62f53e9d8

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

* * * * * * * La société SOL CONSEIL SONDAGE, devenue SCS GESTION, avait souscrit deux contrats d'assurance auprès de la société UAP, devenue AXA FRANCE IARD : un contrat 'responsabilité décennale

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63201e4639bca9fcb099eefb

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La responsabilité de l'établissement de santé ayant été retenue par les décisions de justice susvisées au titre de la seule infection nosocomiale contractée, la caisse primaire d'assurance maladie des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02161

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

L'article 2044 du Code civil dispose que " la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître".

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc1114082d0f3548882f01

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

s'agissant de demandes d'indemnisation qui s'appuient sur le contrat d'assurance litigieux'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Nonobstant toute stipulation contraire du présent traité, les Vendeurs s'engagent, sans autre responsabilité des, ou recours aux Acquéreurs ou de l'un de leurs administrateurs, actionnaires dirigeants,

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69758590cdc6046d479ec617

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la responsabilité délictuelle de la société DELBAT A titre principal, Mme [C] fait valoir que la société DELBAT engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62c67ba1ca9bf263790305cb

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

AGF Assurances au titre de l'assurance des risques de catastrophes naturelles de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

6705a48b1296b51ba2bf2293

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la responsabilité de la société 3DMC Aux termes du contrat de maitrise d’oeuvre d’exécution conclu avec la SCI LP PROMOTION MARAICHER, la société 3DMC avait notamment pour mission la direction et

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700103b8daa57c7f667b38

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d’assurance de responsabilité civile décennale et de responsabilité civile pour les années 2023 et 2024, au besoin sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100623

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

maladie pour chaque médecin ; que le contrat passé le 12 novembre 2001 entre le Dr X... et la Société Clinique les Trois Solliès est un contrat préservant l'exercice libéral du médecin ; que la Société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

603cb4dee83ff72ea0dfa282

Appel

26 février 2021

26 février 2021

Dire et juger que le contrat d'assurance de la société AODH souscrit auprès de la SMA SA a été résilié en application de l'article L. 113-3 du Code des assurances à la date du 18 novembre 2009 pour non-paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110080

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

ALORS QU'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les stipulations claires et précises d'un contrat ; qu'il ressort des stipulations claires et précises du contrat d'achat qu'étaient à la charge de

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

66fc3d8d2416523b9959b8c6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

par le contrat d'assurance DECLARER la Société GAN ASSURANCES bien fondée à opposer l'application des conditions particulières de son contrat, relatives aux limites, plafonds de garantie et franchises

Source officielle
CA

1ère Chambre

686dfcb62abc72c5727a0315

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du contrat d'assurance ; - Condamner M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635237ae8c924eadffcc4a51

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société Thelem Assurances ne discute pas la responsabilité de son assurée. Le jugement qui a retenu sa responsabilité est confirmé.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f416724e0040aa3735ccb1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [O] exerce une action directe contre la société CARDIF IARD en sa qualité d’assureur « responsabilité civile » de Monsieur [V] [D].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f98dc3328fa00087a267c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[D] [J] avait souscrit auprès de la société MMA iard un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile décennale pour les activités de couverture et de zinguerie. Il est par ailleurs que M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc2897

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, Vu l'article L.121-1 du code des assurances et l'obligation de garantie en résultant pour l'assureur, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, -constater que la clause d'exclusion de garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89698

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

de toute condamnation en principal, intérêts et frais, qui viendrait à être prononcée contre elle ; - condamner AZUR ASSURANCES à payer à la Cie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES la somme

Source officielle

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