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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
642d14ddcb8fa004f57da369
4 avril 2023
professionnelle de Maître [A], Notaire associé - intervenant volontaire [Adresse 2] [Localité 8] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es-qualités d'assureur de la responsabilité professionnelle
Pôle 2 - Chambre 5
61629bc7eaaf44d62f53e9d8
28 mai 2013
* * * * * * * La société SOL CONSEIL SONDAGE, devenue SCS GESTION, avait souscrit deux contrats d'assurance auprès de la société UAP, devenue AXA FRANCE IARD : un contrat 'responsabilité décennale
1ère chambre civile A
63201e4639bca9fcb099eefb
8 septembre 2022
La responsabilité de l'établissement de santé ayant été retenue par les décisions de justice susvisées au titre de la seule infection nosocomiale contractée, la caisse primaire d'assurance maladie des
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02161
6 octobre 2017
L'article 2044 du Code civil dispose que " la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître".
5fdc1114082d0f3548882f01
18 décembre 2018
s'agissant de demandes d'indemnisation qui s'appuient sur le contrat d'assurance litigieux'.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698
20 décembre 2017
Nonobstant toute stipulation contraire du présent traité, les Vendeurs s'engagent, sans autre responsabilité des, ou recours aux Acquéreurs ou de l'un de leurs administrateurs, actionnaires dirigeants,
7ème Chambre
69758590cdc6046d479ec617
8 janvier 2026
Sur la responsabilité délictuelle de la société DELBAT A titre principal, Mme [C] fait valoir que la société DELBAT engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil
CHAMBRE CIVILE
62c67ba1ca9bf263790305cb
6 juillet 2022
AGF Assurances au titre de l'assurance des risques de catastrophes naturelles de l'article L. 125-1 du code des assurances.
POLE CIVIL - Fil 2
6705a48b1296b51ba2bf2293
3 octobre 2024
Sur la responsabilité de la société 3DMC Aux termes du contrat de maitrise d’oeuvre d’exécution conclu avec la SCI LP PROMOTION MARAICHER, la société 3DMC avait notamment pour mission la direction et
REFERES 2ème Section
68700103b8daa57c7f667b38
7 juillet 2025
d’assurance de responsabilité civile décennale et de responsabilité civile pour les années 2023 et 2024, au besoin sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100623
17 juin 2010
maladie pour chaque médecin ; que le contrat passé le 12 novembre 2001 entre le Dr X... et la Société Clinique les Trois Solliès est un contrat préservant l'exercice libéral du médecin ; que la Société
Pôle 4 - Chambre 6
603cb4dee83ff72ea0dfa282
26 février 2021
Dire et juger que le contrat d'assurance de la société AODH souscrit auprès de la SMA SA a été résilié en application de l'article L. 113-3 du Code des assurances à la date du 18 novembre 2009 pour non-paiement
ECLI:FR:CCASS:2022:C110080
19 janvier 2022
ALORS QU'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les stipulations claires et précises d'un contrat ; qu'il ressort des stipulations claires et précises du contrat d'achat qu'étaient à la charge de
8ème chambre 1ère section
66fc3d8d2416523b9959b8c6
1 octobre 2024
par le contrat d'assurance DECLARER la Société GAN ASSURANCES bien fondée à opposer l'application des conditions particulières de son contrat, relatives aux limites, plafonds de garantie et franchises
686dfcb62abc72c5727a0315
8 juillet 2025
du contrat d'assurance ; - Condamner M.
4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a51
20 octobre 2022
La société Thelem Assurances ne discute pas la responsabilité de son assurée. Le jugement qui a retenu sa responsabilité est confirmé.
Quatrième Chambre
67f416724e0040aa3735ccb1
1 avril 2025
Monsieur [O] exerce une action directe contre la société CARDIF IARD en sa qualité d’assureur « responsabilité civile » de Monsieur [V] [D].
Pôle 4 - Chambre 5
659f98dc3328fa00087a267c
10 janvier 2024
[D] [J] avait souscrit auprès de la société MMA iard un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile décennale pour les activités de couverture et de zinguerie. Il est par ailleurs que M.
Ch. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc2897
19 janvier 2023
, Vu l'article L.121-1 du code des assurances et l'obligation de garantie en résultant pour l'assureur, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, -constater que la clause d'exclusion de garantie
Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89698
20 septembre 2007
de toute condamnation en principal, intérêts et frais, qui viendrait à être prononcée contre elle ; - condamner AZUR ASSURANCES à payer à la Cie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES la somme
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