* En mai 2005, Madame X... a saisi le Conseil de prud'hommes afin de faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir des dommages-intérêts et les indemnités de rupture

CHOLET du 13 Juin 2000.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

directement causé par l'infraction, dont elle a personnellement souffert ; que l'exercice de l'action civile appartient notamment à toute personne morale qui a subi un dommage moral découlant des faits

A..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation partielle M.

Les travaux des pompes à chaleur réversibles ont été confiés en janvier 2018 à la société Missénard.

Il invoque les dommages causés au bardage intérieur et extérieur, aux chambres et aux salles de bains du dernier étage qui ont été ravagées et fait valoir que le premier étage a été également sinistré

Dit que le licenciement de Monsieur Didier Q... est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

B... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[I] [H] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : la SCP BASKAL CHALUT-NATAL (avoués à la Cour) assistée de Me NABONNE Jean-Pierre, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEE SA MIKIT FRANCE

En tout état de cause, Condamner la SARL Agriculture conseil environnement à payer à M.

, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Casimir, Victor Z..., demeurant 3,200 km, route du Lamentin à Fort-de-France (Martinique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où

Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Ensuite, l’article L 113-1 du Code des assurances énonce que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet M.