. / () / L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que ses pièces ont été transmises en un seul fichier et non par des fichiers distincts ; - les moyens de la requête sont infondés.

Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie.

. / (…) / L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires

L'ordonnance a prévu que les documents ou fichiers saisis seraient séquestrés en l'étude de l'huissier de justice jusqu'à ce que le juge en autorise la communication. 3.

[U] [L], a mentionné au début dudit procès-verbal avoir consulté divers fichiers administratifs et judicaires, dont le fichier des personnes recherchées cité par la suite et comportant trois fiches actives

un contrat identique pour une somme de 350 000 francs ; qu'André Y... a fait de même, quelques semaines plus tard, à hauteur de 200 000 francs ; que les capitaux confiés n'ont été remboursés ni à l'échéance

[G] a 'caché' ce déjeuner professionnel ; - les propos échangés démontreraient la critique virulente de la société par M.

de l'existence d'une habilitation à consulter un fichier de police suffit en principe à établir la réalité de celle-ci, c'est à la condition que l'identité – ou, le cas échéant, le numéro d'identification

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA les 28 janvier 2022 et 6 janvier 2023.

A... a déclaré des revenus fictifs alors qu’ayant fait l’objet d’un redressement fiscal, il ressort du contrôle de sa situation fiscale qu’il a perçu des revenus lui permettant d’accéder aux prestations

Il est vrai qu'un échange de courriel entre services de police, intervenu le 13 juillet 2022, fait état d'une inscription de M.

et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à

Par une décision datée du 13 avril 2023, le chef d’établissement de la maison centrale de Saint-Maur a ordonné la suppression de l’ensemble des fichiers et logiciels illégaux détenus sur l’ordinateur personnel

[F] [J] à révéler la subrogation de l'appartement sis à [Localité 3] qu'il a reçu en libéralité ; - juger que la réunion fictive du bien sis à [Localité 3] soit à nouveau calculée par le notaire en charge

la SAS Lifetime, s’impose au juge de l’impôt ; - elle a fourni au service vérificateur les éléments démontrant la réalité de prestations et celles-ci n’ont pas été considérées comme entièrement fictives

la délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission volontaire d'écritures comptables ou encore de la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives

celui de salariée" et le rapport de gestion pour l'assemblée générale du 3 mars 2022 mentionne explicitement Mme [O] parmi les 10 salariés constituant les employés de la SAS Pomme d'Happy ; - des échanges

temps partiel, pour un démarrage au 1er septembre 2022 et la facture de prestation du 30 septembre 2022, mais aussi un rappel de facture du 20 octobre 2022 pour des factures du 31 août 2022, - des échanges

ne précise d'ailleurs pas la nature ; les échanges de courriels produits par la société Edifi nord en pièces n°7-4 et 7-5 ne permettent pas de démontrer la réalité des faits que les rédacteurs de ces