L'autorité administrative arrête la liste de ces dérogations après l'avoir mise à disposition du public, notamment par voie électronique, pendant une durée minimale de six mois afin de recueillir ses observations.

Article L214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code monétaire et financier

vue de gérer les sommes investies en application du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail relatif aux plans d'épargne salariale prévoit l'institution d'un conseil de surveillance et les cas où la société de gestion doit recueillir

Article L302-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir recueilli l'avis de la commune, conclure une convention avec un ou plusieurs organismes bénéficiant de l'agrément

Article Annexe 3

—

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs tels que définis à l'article 2 entre dans la constitution du droit à pension, dans la limite de douze trimestres maximum par enfant né, adopté ou recueilli

Article Annexe

—

Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans.

Article Annexe III

—

aires et locaux de travail "Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir

Article Annexe IIIa

—

dossier client Activité 2 : La réception des marchandises COMPÉTENCES COMPORTEMENTS PROFESSIONNELS A2T1-L'accueil du conducteur A2T1C1 - Identifier le conducteur A2T1CP1 - Adopter une attitude professionnelle d'accueil A2T1C2 - Recueillir

Article Annexe IIc

—

pour rendre compte CP02 : S'informer et informer au cours de l'activité professionnelle CP03 : Préparer le travail au poste 2e phase : Compétences visées : CP04 : Conduire l'installation à partir du poste de travail CP05 : Recueillir

Article Annexe X

—

Points à aborder lors de l'entretien initial L'entretien initial permet de recueillir les informations générales sur le patient, de connaître son ressenti par rapport à son traitement et de lui présenter le schéma et les règles de prise. a.

Article Annexe IV

—

- Recueillir, dans le dossier technique, les informations de nature électrique et /ou mécanique permettant le réglage et/ou le test d'un ou plusieurs composants de tout ou partie de l'installation.

Article 19

—

Ces membres et agents peuvent recueillir, notamment sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles et nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article L165-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27

Code de la sécurité sociale

Les données à recueillir portent sur l'efficacité, les événements indésirables, les conditions réelles d'utilisation ainsi que les caractéristiques de la population bénéficiant du produit. L'exploitant assure à sa charge le recueil des données.

Article R593-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 44

Code de l'environnement

l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, pour homologation dans les conditions définies aux articles R. 592-19 et R. 592-20, sa décision accompagnée du rapport de présentation et des avis recueillis

Article Annexe II à l'article L813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

heures telles que les élèves majeurs et les élèves dont la famille ne souhaite pas qu'ils y participent ne soient ni contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté.A cet effet, l'avis des familles ou des élèves majeurs sera recueilli

Article L450-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux ou de son représentant en vue de recueillir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.

Article Annexe II-17 (art. A211-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

Code du sport

Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ; 6. Les difficultés et incidents survenus.

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code de procédure pénale

Pour l'application du présent 17°, le juge d'instruction recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l'avis de la victime sur l'opportunité d'astreindre l'auteur des faits à résider hors du logement du couple.

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

ETAT C 42 ELEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE.

Article Annexe Ib

—

en situation professionnelle en utilisant l'outil de communication adapté CP02 : S'informer et informer au cours de l'activité professionnelle CP03 : Préparer le travail au poste CP04 : Conduire l'installation à partir du poste de travail CP05 : Recueillir

LEGIARTI000051239852

—

-Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis.

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