rejetant les prétentions d'autres parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 07-21. 184, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'EURL avait souscrit

fait l'acquisition d'un terrain afin d'y réaliser la construction de deux immeubles ; qu'un contrat d'assurances "dommages-ouvrage", ainsi qu'un contrat "constructeur non réalisateur" (CNR) ont été souscrits

Monsieur [T] [D] a indiqué ne pas avoir souscrit à une assurance, et a déclaré avoir cessé son activité. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

[H], [K], [P] [O], [Adresse 1] (Numéro Siren [Numéro identifiant 1]), entrepreneur individuel, demeurant chez ses parent M. Et Mme [O] / [Adresse 2], présent. FAITS ET PROCEDURE M.

PREVALOIR DU MECANISME DE GARANTIE DEFINI AU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE (ART. 6), LA CLAUSE INVOQUEE ETANT CONTRAIRE AUX TERMES DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 APPLICABLE AUX SOUS-TRAITANTS COMME A TOUT ENTREPRENEUR

Z... n'avait formulé aucune réserve auprès de ces derniers, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune faute exonératoire de la responsabilité de l'entrepreneur ne pouvait être mise à la charge des maîtres

exigibles et à échoir ; et l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur

du fond, qu'à la suite de nouveaux désordres apparus dans la toiture de leur pavillon, après une réfection totale réalisée au cours de l'année 1980, les époux Z... ont assigné en responsabilité l'entrepreneur

départementale des Hautes-Pyrénées et le mémoire de la société Sabatier frères : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 4 juin 1992) constate qu'aux termes de la police d'assurance de responsabilité souscrite

28) que le lotisseur, qui ne s'est engagé qu'à aménager des parcelles afin de les rendre propres à leur usage, a la seule qualité de vendeur à l'exclusion de celle de constructeur, architecte ou entrepreneur

Z... a chargé des travaux de construction d'une maison la société Antillaise de bois et de construction (ABC), depuis lors en redressement judiciaire; qu'après exécution, l'entrepreneur a assigné le maître

[A] [R] a exercé l'activité d'artisan doreur ornemaniste, sous le statut d'entrepreneur individuel.

les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ".

les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ".

Les intéressés expliquent que leur épouse et mère, Madame [J] [L] épouse [P], décédée de maladie le [Date décès 5] 2018, avait souscrit auprès de la BPCE et par l’intermédiaire de la Banque Populaire un

Une réclamation n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a reconnu les défauts ou les vices ou les a dissimulés.

Le 17 janvier 2000, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS faisait signifier à Monsieur et Madame X... un commandement de payer la somme de 503.229,73 francs.

, sont garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret.

Par la suite, ils entreprennent des travaux de rénovation et d'extension, en l'état d'un permis de construire qui leur a été transféré le 18 septembre 2009.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (Absence de garantie d'Axa Winterthur au titre du contrat d'assurance souscrit par la société PTI) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné