LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident

pour rémunérer ses seules périodes de travail ; que pour juger que la prime d'efficience ne devait pas être intégrée dans l'assiette de calcul des indemnités de congés payés, l'arrêt attaqué s'est exclusivement

du contrat d'assurance, la soustraction frauduleuse de fonds, soit directement soit indirectement, au terme de manoeuvres, et comprise dans cette exclusion, qu'il y a bien eu perte de trésorerie consécutive

En premier lieu, il est constant que l'exclusion temporaire de M. B n'a pas été exécutée.

. ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, en l'absence d'intention libérale établie, l'avantage indirect ne constitue pas une libéralité et, partant, n'est pas soumis au rapport ; que

dans les prévisions de l'article 266 sexies, II, 1, du code des douanes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'administration des douanes et droits indirects

[L] était intéressé aux revenus distribués par Olkypay dont le client quasi exclusif était Véolia Eau et devait notamment recevoir une partie significative des profits en cas de cession d'Olkypay dont

disposition de l'ensemble des actifs sociaux, en ce compris le navire litigieux ; que la confiscation de ce bien, susceptible de constituer l'objet de l'infraction de blanchiment et le produit direct ou indirect

les campagnes en France, ce qui, pour les parties à l'acte de délégation, ne concernait que les seules campagnes d'envergure nationale, les campagnes régionales ou locales restant de la compétence exclusive

B... étaient dépourvus de tout caractère intentionnel, les a requalifiés en « conduite incorrecte », « acte dangereux » et « manquement à l’obligation de prendre des mesures raisonnables engendrant une

[H] [W] agissant directement et indirectement en particulier à travers Crestline Ventures Corp. et Gamala Limited, CPI Property Group SA (« CPIPG ») et Nukasso Holdings Limited (ci-après « Nukasso ») et

au regard de l'article 14 du code civil ; Mais attendu que l'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive

financières qui en résultent ; qu'un département peut, toutefois, prendre des mesures à l'attention des personnes que le conflit a placées dans le besoin dès lors que l'aide ainsi consentie répond exclusivement

X..., le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous la marque, l'enseigne et avec les techniques "Le Jardin des fleurs" un magasin situé dans le sixième arrondissement de Marseille ; que

à la clientèle par un mandat exclusif, et en tout hypothèse permanent, de représentation de M.

, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. ".

, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. ".

Ils exposent : la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés contenue dans l'acte de vente doit s'appliquer ; Monsieur D... ne peut être assimilé à un professionnel de l'immobilier, n'ayant